Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 16 () JORF 15 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] où les constructions sont autorisées au sens de l'article L . 161-4 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9976LMG) lorsqu'une carte communale est applicableles parties urbanisées de la commune au sens de l'article L . 111-3 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L2240KIS), […] à savoir :- liaisons entre domaines skiables alpins existants portant création de remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500 passagers par heure à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L. 342-17 -1 du Code du tourisme […]
Lire la suite…La circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme rappelle le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l'élaboration et la modification des règles de police. Ces règles sont de deux niveaux :
Lire la suite…[…] du même code a étendu aux « tapis roulant à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne » les dispositions concernant l'exploitation des remontées mécaniques et que l'article L. 342 -15 du même code soumet les remontées mécaniques aux dispositions du code des transports et aux sanctions de leur violation ( article L . 2241- 1 et suivants) ; […] ainsi que cela ressort d'ailleurs des dispositions combinées des articles L. 342-17 et L. 342-17-1 du code du tourisme […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Enchastrayes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2019 et le 28 janvier 2021, M. […] 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme dispose que « Tout tapis roulant est implanté en tenant compte des risques naturels éventuels ». […]
[…] 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme », c'est-à-dire par les articles L. 342 -7 à L. 342 -26-1 du code du tourisme . […] Toutefois, […] une circulaire interministérielle du 5 septembre 2011 (NOR : TRAT1122521C) « relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17 -1 du code du tourisme […]
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