Entrée en vigueur le 16 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 - art. 1
Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé et soumis à des normes en application de l'article R. 111-36 du code de l'urbanisme.
Le Code du tourisme le définit comme un « terrain aménagé et soumis à des normes » (Article D. 333-3). […]
Lire la suite…[…] 3 ل […] L'article D333-3 du code du tourisme définit le parc résidentiel de loisirs comme un terrain aménagé soumis à des normes en application de l'article R111-36 du code de l'urbanisme. […] la jouissance du terrain, le PRL ne peut pas être exploité sous le régime hôtelier, les conditions prévues à l'article D333-4 du code du tourisme pour ce mode d'exploitation n'étant pas réunies. […]
[…] Il était prévenu de faits de création ou agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger sans permis d'aménager, commis à Blonville-sur-Mer entre avril et juillet 2012, définis par les article L. 443-1 §2, L. 421-2, R. 421-19 du code de l'urbanisme et D. 333-3, D. 325-1 et D. 325-3-3 du code du tourisme, réprimés par les articles L. 480-4 §1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme.
[…] — le projet qui ne prévoit aucun aménagement du terrain propre aux parcs résidentiels de loisir, tels que définis par les articles D. 333-3 et suivants du code du tourisme n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme et ne peut légalement porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur les projets de construction portant sur les habitations légères de loisirs, le chapiteau et la piscine ; […] D E C I D E : […] Article 3 : Les conclusions de la commune d'Arpaillargues-et-Aureilhac et de la SAS Mas de Rey Uzès présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
L'accueil temporaire d'unités mobiles d'hébergement (c'est-à-dire tentes, caravanes, camping-cars) sur un terrain privé relève juridiquement d'une occupation du sol régie par les dispositions du Code de l'urbanisme, et plus précisément des articles R111-41 à R111-50. […] Il est important de souligner que plusieurs préfectures ont rappelé que le recours à ces plateformes ne dispense en rien de solliciter les autorisations d'urbanisme. […] Code de l'urbanisme : articles L421-1, R421-19 à R421-23, R111-41 à R111-50, L480-4 Code du tourisme : articles D333-1 à D333-3 Code de l'environnement (zones protégées, sites classés, Natura 2000) Loi Littoral : article L121-1 et suivants CE, 10 avril 1992, […]
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