COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 21/00117 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O76Q

O R D O N N A N C E N° 2021 – 120

du 17 Mai 2021

SUR PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE

RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART : Monsieur X E F né le […] à Y APRAISO ( HONDURAS) de nationalité Hondurienne Retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire,
Comparant, par visio conférence, assisté de Maître Victor TELES, avocat commis d’office et en

présence de Maître Jacques LONGUEBRAY, avocat observateur Appelant, et en présence de Madame C D, interprète assermentée en langue espagnole, D’AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES I-J […] Représenté par Monsieur Eric AFFORTIT, dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d’appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L

741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Marion

CIVALE, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu la requête de reprise en charge de Monsieur X E F, adressée le 11 mai

2021 à l’Espagne par MONSIEUR LE PREFET DES I-J,

conformément aux dispositions de l’article 18.1b du Règlement du Conseil (UE) N° 604/2013 du 26

juin 2013. Vu la décision de placement en rétention administrative du 11 mai 2021 de Monsieur X

E F, pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire, notifiée à 16 heures. Vu l’ordonnance du 14 Mai 2021 à 15h28 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés

et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention

administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la déclaration d’appel faite le 14 Mai 2021 par Monsieur X E F, du

centre de rétention administrative de Perpignan, transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier

le même jour à 17h49, Vu les télécopies et courriels adressés le 15 Mai 2021 à MONSIEUR LE PREFET DES

I-J, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que

l’audience sera tenue ce jour à 14 H 30. Vu l’article 2 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire modifiant

l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :"L’état d’urgence sanitaire

déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé

jusqu’au 1^er juin 2021 inclus." Vu l’article 1er du décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles

applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale énonçant que les

dispositions de la présente section sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en

matière non pénale jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence

sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par

l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Elles s’appliquent aux instances en cours le lendemain de la publication du présent décret." Vu les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant

adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

et aux copropriétés qui édicte:

'Le juge, le président de la formation de jugement ou le juge des libertés et de la détention peut, par

une décision non susceptible de recours, décider que l’audience ou l’audition se tiendra en utilisant un

moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des personnes y

participant et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les

parties et leurs avocats. En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le juge peut, par décision

insusceptible de recours, décider d’entendre les parties et leurs avocats, ou la personne à auditionner,

par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de

leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Dans les cas prévus au présent article, les membres de la formation de jugement, le greffier, les

parties, les personnes qui les assistent ou les représentent en vertu d’une habilitation légale ou d’un

mandat, les techniciens et auxiliaires de justice ainsi que les personnes convoquées à l’audience ou à

l’audition peuvent se trouver en des lieux distincts. Le juge organise et conduit la procédure. Il

s’assure du bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la

défense et au caractère contradictoire des débats. Le greffe dresse le procès-verbal des opérations

effectuées. Les moyens de communication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le

secret du délibéré.' Vu notre ordonnance insusceptible de recours en date du 17 mai 2021 décidant de la tenue de

l’audience par communication visio-conférence. PRETENTIONS DES PARTIES
Assisté de M^me C D, interprète, Monsieur X E F confirme

son identité telle que mentionnée dans l’ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier

à l’audience : 'Je m’appelle X M E F, né le […] à Y

APRAISO ( HONDURAS). Je suis entré en France mardi dernier, à 4 heures du matin. Je suis entré

par l’Espagne, j’étais venu par avion. Actuellement, mon passeport est périmé, mais par rapport au

problème du coronavirus, la demande a été faite et le 5 juillet je devrai en avoir un nouveau. J’étais

policier au Honduras pendant 7 ans. Ensuite j’ai fait partie de la marine marchande, je travaillais à

bord des bateaux. Je suis sorti plusieurs fois du pays. J’étais à la frontière avec les Etats-Unis, j’ai

voulu fuir mon pays. Cela fait deux ans que je suis venu en Espagne, et j’ai fait une demande d’asile

politique. Je ne savais pas qu’avec le statut de demandeur d’asile je ne pouvais pas franchir la

frontière, je ne connais pas les lois. Je veux rester vivre en Espagne. J’étais à Barcelone, j’ai rencontré un ami qui m’a demandé ce que je faisais, qu’il allait en France

livrer les plantes. Il m’a demandé si je pouvais venir, et comme j’avais une demande d’asile et

méconnaissant les lois françaises j’y suis allé. J’habite seul en Espagne, auparavant j’ai envoyé mon fils aux Etats-Unis, il a fuit. Pour l’instant

l’Espagne est le seul pays qui m’a donné cette opportunité. Cela fait 25 ans que j’ai une épouse, mon

fils a 23 ans et ma fille 15 ans. Ils sont au Honduras. J’ai tous les documents, les preuves de ma

tentative de fuite aux Etats-Unis mais personne ne m’écoute. Officiellement, j’arrive à vivre en

Espagne car je suis marin de la marine marchande, et je suis maçon soudeur. Moi tout ce que je souhaite, c’est avoir un lieu où vivre légalement, travailler et y emmener ma

famille. Vivre librement.' L’avocat, M^e Victor TELES développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance du juge des

libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger. Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES I-J,

demande la confirmation de l’ordonnance déférée. Il indique : 'Sur l’habilitation EURODAC : cette exception de procédure n’a pas été soulevée en 1^re instance et

donc donc être déclarée irrecevable en appel. En outre, les consultations ont été effectuées par un

agent expressément habilité. Sur son droit à l’alimentation : il s’agit d’une exception de procédure qui n’a pas été présentée devant

le JLD, toutefois un PV mentionne que l’intéressé a pu s’alimenter à deux reprises. Ce PV fait foi à

preuve du contraire. Sur l’absence de notification des droits : elle a été effectuée par le trouchement d’un interprète en

langue espagnole à 5h20, moment où l’intéressé a été présenté à l’OPJ. Rien ne permet de dire que

l’interpète n’était pas présent au moment de cette notification. Il a pu excercer ses droits, donc pas de

grief malgré la remise d’un document en langue française.' Assisté de M^me C D, interprète, Monsieur X E F a eu la

parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l’audience : 'Merci beaucoup à tous, je

souhaite être en liberté le plus rapidement possible.' SUR QUOI Sur la recevabilité de l’appel :
Le 14 Mai 2021, Monsieur X E F à 17:49 a formalisé appel de l’ordonnance

du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 14 Mai 2021 notifiée à 15h28, soit dans les 24

heures de la notification de l’ordonnance querellée, qu’ainsi l’appel est recevable en application de

l’article R 743-10 du CESEDA. Sur l’appel:
C’est sur le fondement de l’article L 813-1 du ceseda qui stipule: 'Si, à l’occasion d’un contrôle

mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit

de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de

circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans

un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police

nationale ou de la gendarmerie nationale.' que Monsieur X E F a été

interpellé puis placé en retenue administrative le 11 mai 2021 à 5 heures.

L’avocat de Monsieur X E F soutient plusieurs moyens tenant à la violation

des droits de l’intéressé durant sa retenue (absence d’alimentation) ou des irrégularités tenant aux

actes établis avant le placement en rétention administrative, (défaut d’habilitation de l’agent

consultant le fichier EURODAC) pour la première fois en cause d’appel qu’il estime être des moyens

de fond. Il renouvelle sa contestation du défaut de traduction en langue espagnole de l’imprimé de

notification des droits en retenue. S’agissant des contestations relatives à des irrégularités durant la retenue administrative précédant le

placement en rétention administrative, qu’elles affectent l’exercice des droits du retenu ou la

réalisation d’actes de procédure, la retenue administrative étant antérieure au placement en rétention

adminsitrative, elles s’analysent en exceptions d’irrégularité au sens de l’article 74 du code de

procédure civile et en conséquence, pour être recevables en cause d’appel doivent avoir été soulevées

devant le premier juge, ce qui n’est pas le cas. En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les exceptions d’irrégularité tenant à la

contestation du défaut d’alimentation durant la retenue administrative et d’habilitation de l’agent

consultant le fichier EURODAC. L’article L 813-5 du ceseda dispose: ' L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en

application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est

raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée

maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L 813-6, par un avocat désigné par lui ou

commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans

délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce

sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile

afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure

normalement la garde, qu’ils l’aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les

conditions prévues à l’article L. 813-7 ; 5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. Lorsque l’étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l’article L.

141-2.'
L’article L 141-2 du même code stipule: 'Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus

d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du

droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande

d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il

comprend. Il indique également s’il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou

dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf

preuve contraire. La langue que l’étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la

procédure. Si l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend, la langue utilisée est le français.'
S’agissant du droit à l’alimentation durant le temps de la retenue administrative, la loi ne consacre

aucune obligation de mention du droit à être alimenté pendant la retenue de seize heures. Pour la CA

de Paris, « une telle exigence ne résulte nullement des dispositions de l 'article L6I1-1-1 '' du

Ceseda,tout en estimant que « l 'absence de mention dénoncée ne signifie pas nécessairement que l

'étranger placé enretenue n 'aurait été, durant le temps de cette dernière, ni abreuvé, ni alimenté »

(CA Paris ord 26 juin 2014 n°14/00318). S’agissant du moyen tiré de l’atteinte portée au retenu en

l’absence d°alimentation, la cour rappelle que le procès-verbal récapitulatif de cette mesure est établi

et mentionne conformément aux dispositions de l’art. L6ll-1-1 du Ceseda, les motifs qui ont justifié

le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans

lesquelles il a été présenté devant liagent de police judiciaire, agissant sous le contrôle de l’OPJ,

informé de ses droits et mis en mesure de les exercer, le jour et l’heure du début et de fin de la

retenue et la durée de celle-ci, et la prise d’empreintes digitales et de photographies; qu’ainsi le

procès- verbal comprend bien l’ensemble des seules mentions obligatoires, aucune disposition légale

ne prescrivant par ailleurs aux services de police ou de gendarmerie de mentionner les horaires

d’alimentation du retenu, et que dans ces conditions, il ne saurait être ajouté à la loi; et rappelle que

l’absence de mention de l’alimentation du retenu ne permet pas à elle seule de conclure à toute

absence d’alimentation qui aurait porté atteinte à l’intéressé.' En l’espèce, la retenue a duré 11 heures 40. S’agissant de l’exception d’irrégularité tenant au défaut de traduction de l’imprimé d’information des

droits du retenu en langue espagnole, pour la rejeter, le juge des libertés et de la détention de

Perpignan a écrit : 'M. X E F a fait l’objet d’un contrôle à la grande barrière de

péage de l’autoroute A9 au Boulou dans le sens Espagne-France le 11 mai 2021 à 4 heures 55 et a

été interpellé puis présenté à l’officier de police judiciaire qui sollicite M. B A,

interprète en langue espagnole. L’officier a notifié le 11 mai 2021 entre 5 heures 20 et 5 heures 25 à

M. K E L son placement en retenue administrative, les motifs de cette mesure et

ses droits avec l’assistanoe de M. B A, qui était alors présent et qui est interprète en

langue espagnole. Par conséquent, I’interessé a eu connaissance de son placement en retenue et de

ses droits peu de temps après son interpellation dans une langue qu’il comprend, en espagnol, par

I’intermédiaire de l’interprète. Par conséquent l’absence de remise d’un formulaire en langue

espagnole ne lui a pas porté atteinte à ses droits dont il a eu connaissance très rapidement et qu’il a

pu exercer.'
En l’espèce, le 11 mai 2021 à 5 heures 15, l’OPJ G H, en résidence à Perpignan

établit le procès-verbal de vérification du droit de circuler ou de séjour à l’égard de l’intéressé et

après avoir fait appel à Monsieur Z interprète en langue espagnole, mentionne au bas de

l’acte: Dans l’attente de l’interprète, remettons à i’intéressé un formulaire de déclarations des Droits

rédigé dans une langue qu’il comprend dans le but de l’informer au plus tôt de ses droits.-Précisons qu’iI s’agit de la traduction intégrale de la déclaration des droits.Ce formulaire sera annexé au

Proçès Verbal de Notification de la retenue administrative.'
Puis sur le procès-verbal de notification de son placement en retenue avec l’assistance de l’interprète

en langue espagnole, du 11 mai 2021 à 5 heures 20 l’OPJ mentionne : 'Lui notifions immédiatement

ses droits en langue espagnole qu’il comprend, et par la remise d’un formulaire en langue Française

à savoir :' est joint l’imprimé de notification des droits en retenue écrit en langue française et signé

de l’OPJ et de l’intéressé le 11 mai 2021 à 5 heures 25. Il est constant suite à son interpellation le 11 mai 2021, l’intéressé est présenté à l’OPJ de permanence

à 5 heures qui a sollicité l’interprète en langue espagnole à 5 heures 15, lequel est arrivé à 5 heures

20, et qu’ainsi que le souligne le juge des libertés et de la détention de Perpignan aucun document

l’informant de ses droits en retenue administrative traduit en espagnol ne lui a été remis. Le premier juge estime que le temps de 20 minutes de défaut d’information de ses droits en retenue

administrative ne lui fait pas grief dans la mesure où à l’issue, il a reçu de manière compréhensible en

langue espagnole leur traduction et a pu les exercer. S’agissant de la notification de ses droits, elle a été faite à 5 heures 25. S’agissant de l’exercice de ses droits , l’intéressé déclare par le truchement de Monsieur A

B, interprète en langue espagnole: '-1° «Je souhaite étre assisté d’un.interprète quant à présent, »
-2° «Pour le moment, je renonce à mon droit d’être assisté par un avocat. Je ne souhaite ni entretien, ni assistance à mes auditions.»
-3° «Je ne souhaite pas être examiné par un médecin quant à présent.»
-4° «Je ne souhaite pas faire aviser ma famille ou quiconque quant à présent de la mesure dont je fais l’objet»
-5° «Je ne souhaite pas avertir ou faire avertir les autorités consulaires de mon pays de la mesure de retenue administrative dont je fais l’objet.'
En conséquence, l’intéressé ne démontre pas l’atteinte à ses droits par l’irrégularité commise par le

défaut de remise d’un formulaire en langue espagnole d’information de ses droits dès 5 heures le 11

mai 2021. Le juge des libertés et de la détention de Perpignan a fait une juste application des textes et

notamment de l’article L 743-12 du ceseda qui dispose: 'En cas de violation des formes prescrites

par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de

la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut

prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour

effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.'
Le moyen de nullité sera donc rejeté. SUR LE FOND
En application des dispositions de l’article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l’article L. 612-1,

l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document

provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de

séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le

territoire français dont il fait l’objet.' Et selon l’article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être

regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas

sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou,

s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son

entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de

séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son

autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de

quitter le territoire français ; 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique

l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou

s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ; 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un

document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne

peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de

communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit

de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se

soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3°

de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté

à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15

et L. 751-5.'
En l’espèce, l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le

risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, 3° et

L 612-3, 1° et 8° du ceseda en ce qu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision

portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet car il ne peut justifier être entré

régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour , interpellé à

la frontière franco-espagnole à bord du véhicule d’un passeur clandestin le 11 mai 2021 à 4 heures 55

et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter

des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, son passeport hondurien étant expiré

depuis le 7 septembre 2020. Il y a lieu en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Déclarons l’appel de Monsieur X E F recevable, Déclarons irrecevables les exceptions d’irrégularité portant sur la procédure de retenue administrative

et rejetons celle relative au défaut de traduction en langue espagnole du formule d’information des

droits en retenue administrative. Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R743-19 du Code de

l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, notifiée le 17 Mai 2021 à 15 heures 35. Le greffier, Le magistrat délégué,