Article L211-17-1 du Code du tourisme

Article L211-17-1 du Code du tourisme.

Article L211-17-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 3

L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L. 211-16.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 3

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Décisions • 6

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1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 26 mars 2024, n° 2205001Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 17. Aux termes de l'article R. 211-6 du code du tourisme : " Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes : () / 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ; […]

2. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 28 janvier 2025, n° 21/01940

[…] 17 Août 2021 […] « Vu l'articles L.211-2, L.211-16, L.211-17 et L211-17-1 du Code du tourisme, […] Vu les articles L113-1, L124-1 et L 124-3 du Code des assurances, […] « Vu les articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme,

3. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 28 janvier 2025, n° 21/01979

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Document parlementaire • 0

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