Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, la SAS Free Mobile, représentée par M^e Martin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2023 par laquelle le maire de Grimaud s’est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d’un relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré AZ 38 ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2024 la SAS Free Mobile, représentée par M^e Martin, déclare se désister de l’instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024 la commune de Grimaud, représentée par M^e Clement, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () » 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ".

2. Par un acte enregistré le 4 septembre 2024 la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Free Mobile.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Grimaud.

Fait à Toulon le 20 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.