Désistement 25 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 nov. 2024, n° 2409368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2409368 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours, présenté le 23 août 2024, tendant à l’annulation de la décision de retrait de trois points consécutive à l’infraction commise le 7 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 25 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
Steven Maljevic
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Confirmation ·
- Courrier ·
- Ville ·
- Conserve ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Madagascar ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Épouse ·
- Enfant
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Titre ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pacte ·
- Cartes ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Concours ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- État
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Langue ·
- Transfert ·
- Espagne ·
- Interprète ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Passeport ·
- Armée ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Exclusion ·
- Fonction publique ·
- Confidentialité ·
- État de santé, ·
- Justice administrative ·
- Défense
- Musée ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Suspension des fonctions ·
- Procédure disciplinaire ·
- Etablissement public ·
- Sanction ·
- Site ·
- Prestataire ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Mesures d'urgence ·
- Asthme ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Passeport ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- L'etat ·
- Légalité
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Mariage ·
- Demande ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
- Valeur ajoutée ·
- Recours hiérarchique ·
- Contribuable ·
- Pénalité ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.