Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-14.974, Publié au bulletin

CA Paris 11 mars 2004

CASS
Cassation 30 mai 2006

CA Paris
Confirmation 22 octobre 2008

Arguments

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Rejeté
Grave manquement à l'obligation d'acheminement
La cour a estimé que la société JMB International avait accepté les conditions générales de Chronopost, incluant la limitation de responsabilité, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'indemnisation.
Autre
Clause limitative d'indemnisation non écrite
La cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si la clause limitative devait être réputée non écrite en raison du manquement du transporteur, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La société JMB International conteste la clause de limitation de responsabilité de Chronopost après la perte de deux montres. Elle invoque l'article 1131 du Code civil, arguant d'un manquement essentiel de Chronopost à son obligation d'acheminement. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, notant qu'elle n'a pas vérifié si la clause limitative devait être réputée non écrite en raison de ce manquement. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris pour réexamen. Chronopost est condamnée aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1131 du code civil, la cour d’appel qui fait application d’une clause limitative d’indemnisation stipulée par un prestataire de service mais non prévue par un contrat-type établi par décret, sans rechercher si cette clause ne devait pas être réputée non écrite par l’effet du manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 30 mai 2006, n° 04-14.974, Bull. 2006 IV N° 132 p. 134
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-14974
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 IV N° 132 p. 134
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 mars 2004
Précédents jurisprudentiels :	Chambre mixte, 22/04/2005, Bulletin 2005, Ch. mixte, n° 4, p. 10 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051840
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Tricot.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Potocki.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1131 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que deux montres, confiées par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, ont été perdues pendant ce transport ; que la société JMB International a contesté la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost ;

Attendu que pour débouter la société JMB International de toutes ses demandes, l’arrêt retient que celle-ci, qui faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à son obligation essentielle d’acheminement du colis à elle confié, avait nécessairement admis, en déclarant accepter les conditions générales de la société Chronopost, le principe et les modalités d’une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost, qui n’était pas prévue par un contrat-type établi par décret, ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit que l’action de la société JMB International était recevable et n’était pas prescrite, l’arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Chronopost aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.