Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 208
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Lors de la cession ou concession de terrains à l'intérieur d'une ZAC, la personne publique a la faculté, au sein du cahier des charges de cession de terrain, de fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales de nature à favoriser la réversibilité (article L. 311-6 du code de l'urbanisme). […] Le levier de l'autorisation d'urbanisme individuelle En premier lieu, le paragraphe 3° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme permet de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création de places de stationnement du règlement du PLU pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant. […]
Lire la suite…[B] mentionne expressément que le terrain vendu est situé « sur le secteur C de l'assiette foncière du [Localité 9] » ; que l'article 50 du cahier des charges et règlement (CRM) modifié, résultant de l'acte du 13 juillet 2010, […] Par son moyen, M. […] , la cour d'appel a violé les articles 6 et 1172 du code civil, ensemble l'article 544 du même code et l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 18.
Lire la suite…[…] 6. […] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. […]
[…] que l'ensemble immobilier était réuni au sein d'une association syndicale libre et ne constituait pas un lotissement de sorte que l'article L. 442 ' 9 du code de l'urbanisme n'était pas applicable et que les dispositions de l'avenant n° 7 au cahier des charges ne revêtaient pas un caractère contractuel. […] Par déclaration du 6 août 2015, les époux X ont formé un appel général contre cette décision. […] ont été signés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, de sorte que la disposition de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, […] Sous l'empire du droit antérieur, l'article R. 311-19 du même code alors applicable disposait que les prescriptions techniques, […]
[…] [L] [M] […] L'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : […] Vu les articles 7 et 8 du Cahier des Charges dc Cession des Terrains de la Z.A.C. de Terre Blanche, en date du 6 décembre 2001, pris en application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme ; […] au visa de l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, […] qu'il ne répond pas aux exigences de l'art.311-6 du code de l'urbanisme et qu'il est inopposable aux époux [M] ; […] Les époux [M] se prévalent de la nullité du cahier des charges établi par l'aménageur au motif qu'il ne contient pas les mentions prévues par l'article L311-6 du code de l'urbanisme relative au nombre de mètres carrés de surface hors d''uvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle.
Cet article apporte un éclairage complet sur les solutions de prévoyance à privilégier et les bonnes pratiques pour sécuriser son avenir et celui de son entreprise. […] tant pour sa stabilité financière que pour la pérennité de son entreprise. […] Sur le plan de la protection sociale, l'article L311-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que ces cadres dirigeants sont affiliés au régime général de sécurité sociale au même titre que n'importe quel autre salarié. […] la catégorie « cadre ») . […] Ils peuvent toutefois être assimilés aux salariés en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et ainsi être rattachés au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise. […]
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