Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens.
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…L13-15 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L . 211-1 et suivants et L . […]
Lire la suite…[…] alors que le plan d'aménagement de la ZAC était déjà établi en vue de son approbation formelle par le conseil municipal, délivrée le 5 avril 2004, une consultation restreinte auprès de quatre enseignes de la grande distribution comportant, entre autres sujétions, le paiement par le candidat retenu d'un droit d'entrée fixé à 38 puis 40 millions d'euros minimum, tout en les informant que les deux sociétés en place auraient la faculté d'exercer le droit de priorité prévu à l'article L. 314-5 du code de l'urbanisme, à l'issue de la consultation en s'alignant sur l'offre la mieux disante ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] T R I B U N A L […] Il n'est formé aucune demande de réinstallation fondée sur les dispositions de l'article L.314-5 du code de l'urbanisme applicables aux commerçants évincés à la suite d'une opération d'aménagement. […] Il s'ensuit que M me E A B n'est pas éligible au droit au relogement sur le fondement des dispositions de l'article L.314-2 du code de l'urbanisme.
[…] - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-5 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : « Les commerçants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant (…)Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux (…) » ; […]