Article L318-6 du Code de l'urbanisme
Article L318-5Article L318-8
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2014, n° 1101765Annulation

[…] Lecture du 6 mars 2014 […] Considérant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 318 -3 du code de l'urbanisme , […] en application de l'article L . 410-1 a) du code de l'urbanisme , […] cette seule circonstance ne pouvait autoriser le maire à considérer que la construction « aura pour effet d'interdire le passage sur la charrière repérée et délimitée par procès-verbal en date du 24 juin 2011 du géomètre et aurait pour effet d'interrompre l'exercice d'un passage utilisé depuis plus de trente ans par l'ensemble […]

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