Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 81
En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.
[…] présenté pour la commune de Romagne par la SCP Drouineau-Cosset-Bacle qui conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 318 -3 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, […] cette seule circonstance ne pouvait autoriser le maire à considérer que la construction « aura pour effet d'interdire le passage sur la […]