Article L318-6 du Code de l'urbanisme
Article L318-5Article L318-8
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 81

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2014, n° 1101765Annulation

[…] présenté pour la commune de Romagne par la SCP Drouineau-Cosset-Bacle qui conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 318 -3 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, […] cette seule circonstance ne pouvait autoriser le maire à considérer que la construction « aura pour effet d'interdire le passage sur la […]

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