Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 31
a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6 ;
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.
Le Code de l'urbanisme définit le permis de construire comme l'autorisation d'urbanisme par défaut : toute construction, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (Article L421-1 du Code de l'urbanisme). […] En ce qui concerne le contenu du dossier de demande de permis de construire, il est nécessaire de fournir (Article R431-7 du Code de l'urbanisme) : un plan permettant de situer le terrain ; un projet architectural comprenant notamment une notice explicative (Articles R431-8 à R431-12 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…N° 499952 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La société Sylva Bois, spécialisée dans la vente de maisons en bois et redevable de plusieurs rehaussements en matière de TVA et de CFE, ayant été placée en liquidation judiciaire, le comptable public a demandé au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de déclarer son gérant, M. B, solidairement responsable du paiement de ces impositions, sur le fondement de l'article L. 267 du LPF. Devant ce tribunal, M. B a contesté l'exigibilité …
Lire la suite…[…] — le projet méconnaît de plus l'article L 421-2 du Code de l'urbanisme faute de préciser le terrain naturel, le traitement des espaces extérieurs et l'insertion du projet dans le site ; […] — le dossier de demande n'est pas accompagné d'un plan de coupe permettant de vérifier la hauteur, en méconnaissance de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme : « A- Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (…) 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, […] CARASSIC L. […]
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « A. […] des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain ; c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 421-2 (…) » ; qu'il résulte des dispositions du a) de l'article R. 421-1-2 du même code, pris en application du septième alinéa de l'article L. 421-2, que ne sont pas tenues de recourir à un architecte, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative:
[…] Il soutient que sa requête est recevable ; que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; que le dossier de permis de construire ne satisfaisait pas aux dispositions des articles L. 421-2 et R. 421-2 du code de l'urbanisme ; que les dispositions des articles L. 621-31 du code du patrimoine, L. 421-6 et R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que les dimensions des places de stationnement à réaliser ne respectent pas les prescriptions de l'article UA 12 ; que la construction projetée portera une atteinte manifeste aux abords des monuments protégés de la commune ; […] Article 2 : M. Y versera à la commune de Bagneux une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire […]. » Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : « Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols […] doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. » 3. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […]
Lire la suite…