Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet se substitue à elle après mise en demeure restée sans effet.
-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel. 5 Olivier Salati, Code des procédures civiles d'exécution, article L. 411-1, Dalloz. 2 force de chose jugée 6 . […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 9 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), de son article L. 521-2 (« référé- liberté », […]
Lire la suite…-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] Le juge pénal est, par ailleurs, […] l'expulsion peut viser des « personnes non dénommées » et l'acte est « remis au parquet à toutes fins » 8 . […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 25 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), […]
Lire la suite…[…] un cabanon reposant sur une plate forme maçonnée, une caravane, un mobil home et une tonnelle arrimée au sol sur la parcelle […] située en zone N du PLU, infraction prévue et réprimée par les articles L. 160-1 AL 1 ART 1123-1, articles L 123-2, ART L123-3, ART L 123-4, ARTL 123-5, articles L123-19, […] Y X fait soutenir que le PLU ne tient pas compte de la mixité sociale dans l'habitat par accueil des gens dits du voyage vivant en résidence mobile, prévue en son principe par l'article 1 de la loi du 5-7-2000, en son application par les articles L121-1, L123-1-5 et L443-3 du code de l'urbanisme.
[…] 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] N° 1705793 2 autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme ; il a ainsi été élaboré sur la base d'une évaluation lacunaire ;
[…] 4°) de mettre à la charge de cette collectivité la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] que, par jugement du 22 juin 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté comme entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme au motif que le maire n'avait pas, d'une part, « procédé à la consultation de l'exploitant du camping avant de lui rappeler, par un courrier du 30 avril 2009, […]
dernier alinéa du même article, dans cette rédaction. […] L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à 7 l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif » 21 . […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), de son article L. 521-2 (« référé- liberté », sur lequel le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures) ou de son article L. 521-3 (« référé mesures utiles »). […]
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