Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 décembre 2021, n° 21/12390

CA Paris
Désistement 9 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des dépens
La cour a jugé que le désistement du demandeur justifiait la condamnation de ce dernier aux dépens et à verser une somme au défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 9 déc. 2021, n° 21/12390
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/12390
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Olivier FOURMY, président
Avocat(s) :	Maria PINTO BONITOBenjamin MERCIERSandra OHANA
Parties :	Association ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE-AFUL DES PROPRI ETAIRES DE L'IMMEUBLE CANALETTO

Texte intégral

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2021

(N° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/12390 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7GR

Saisine : assignation en référé délivrée le 19 juillet 2021

DEMANDEUR

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE-AFUL DES PROPRIÉTAIRES DE

L’IMMEUBLE CANALETTO

[…]

94410 SAINT-MAURICE

représentée par M^e Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 substitué par Me

Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0154

DÉFENDEUR

Monsieur X Y Z

Chez Mr A Y Z […]

[…]

représenté par M^e Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138

PRÉSIDENT : Olivier FOURMY

GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU

DÉBATS : audience publique du 29 Octobre 2021

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire

Signée par Olivier FOURMY, Président assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la

mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a

été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du conseil des prud’hommes de Créteil du 09 avril 2021;

Vu l’assignation en référé aux fins de l’exécution provisoire de l’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE-AFUL DES PROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE CANALETTO déposée au greffe social central le 05 juillet 2021 ;

Vu la première expédition signifiée à Monsieur X Y Z délivrée à personne physique le 19 juillet 2021 ;

Vu le désistement du demandeur à l’audience du 29 octobre 2021,

Vu l’acceptation du désistement à l’audience du 29 octobre 2021 de la partie en défense,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d’appel est parfait.

L’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE-AFUL DES PROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE CANALETTO sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à Monsieur X Y Z la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier FOURMY, Premier Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Constatons que le désistement d’appel de l’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE-AFUL DES PROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE CANALETTO est parfait ;

Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement ;

Disons que l’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE-AFUL DES PROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE CANALETTO supportera la charge de ses dépens.

Condamnons L’ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE-AFUL DES PROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE CANALETTO à payer à Monsieur X Y Z la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,