Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.
Aujourd'hui, la loi dite « ALUR » statuant sur l'habitat réversible prévoit à l'article L. 444-1 du code l'urbanisme que l'aménagement de deux résidences réversibles ou plus est soumis au « permis d'aménager » si la surface cumulée dépasse 40 m2. De la même manière, pour un logement unique, un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher excède 20 m2. […] Consciente que le logement est une composante essentielle d'une vie décente, Mme Karen Erodi réinvite Mme la ministre à se saisir de la présente question dans le but de modifier l'article L. 444-1 du code l'urbanisme, permettant ainsi la construction d'un seul logement réversible pouvant aller jusqu'à 40 m2 au sol sans obligation de permis de construire au préalable.
Lire la suite…Cet article s'appuie sur un jugement relatif à la demande de Mme A, qui souhaitait installer une Tiny House sur sa parcelle à Pietracorbara, en Corse. L'affaire illustre bien les complexités de l'application du Code de l'Urbanisme. […] Cependant, en février 2022, le maire de la commune oppose un refus à cette demande. […] L'article L444-1 du Code de l'urbanisme dispose que l'aménagement de terrains pour l'installation de résidences démontables ou mobiles est soumis à l'obtention d'un permis d'aménager ou à une déclaration préalable, selon les caractéristiques du projet. […]
Lire la suite…[…] Il expose encore que les dispositions de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées en ce que les constatations ont été effectuées par un huissier de justice, lequel ne fait pas partie des personnes habilitées à faire des constatations au titre de ce texte. […] Elle rappelle que l'article L.444-1 du code de l'urbanisme interdit l'existence d'une résidence démontable constituant un habitat permanent sur un terrain non constructible, ce qui est le cas de la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 5] adverse.
[…] Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; (…) ». […] Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (…), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (…), […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ; / 3° Des aires de grand passage, […]
Non seulement cette décision n'a pas été exécutée, mais les travaux ont continué — en violation de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme qui punit la continuation des travaux malgré une décision judiciaire d'une amende de 75 000 € et de trois mois d'emprisonnement. […] R. 421-1, R. 421-9 et L. 444-1 du Code de l'urbanisme — ce d'autant que le défendeur avait déjà été condamné pénalement pour des faits similaires. […] Les défendeurs ont en revanche utilement soulevé l'irrecevabilité de la photographie aérienne prise par drone, invoquant l'article 9 du Code civil et l'article 6 § 1 CEDH (droit au respect de la vie privée). […]
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