Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'absence d'autorisation d'urbanisme ne suffit plus à justifier une remise en état La troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'application de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La question de droit se formule ainsi : l'aménagement d'une mesure de démolition et d'expulsion dans le temps peut-il suffire à la rendre proportionnée au regard de l'article 8 de la Convention ? Le cadre textuel Deux textes se rencontrent. L'article 835, alinéa 1er, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-22.095, Bull. […] Le référé de l'article 835 permet d'obtenir la cessation du trouble sans attendre le fond, y compris en présence d'une contestation sérieuse. Il se distingue de l'action au fond ouverte à la commune sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dont le régime, […]
Lire la suite…[…] • l'action en démolition de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme est soumise à la condition de défaut d'autorisation et d'introduction dans le délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas contesté que la construction a été réalisée sans permis de construire, […] Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, […] pour les aménagements, les installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code en violation de l'article L 421-8. […] L'article R 412-14 du code de l'urbanisme impose l'obtention d'un permis de construire pour tout ouvrage ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
[…] Par acte extra-judiciaire en date du 1 er juillet 2015, la Commune de […] a fait assigner Monsieur X Y devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'Urbanisme . […] Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.
[…] ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025 […] Ils estiment que si l'appelante est fondée, en application des articles 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, […] en violation de l'article L. 421-8. […] la cour relève que la commune appelante s'est toujours prévalue d'une infraction aux dispositions des articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
La chambre criminelle, dans le cadre du contentieux pénal de l'urbanisme, a également rappelé dans son arrêt du 18 juin 2026 que les travaux exécutés sans autorisation préalable constituent une infraction poursuivie sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, Publié au Bulletin). […] B. […] Si le juge des référés peut ordonner la démolition-expulsion en l'assortissant d'un différé pour en garantir la proportionnalité, le juge du fond, saisi d'une action en démolition sur le fondement des articles L. 480-13 et L. 480-14 du code de l'urbanisme, dispose quant à lui d'un pouvoir de modulation plus étendu, […]
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