Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
Dès la constatation d'une infraction, matérialisée par un procès-verbal dressé en application de l'article L480-1 du Code de l'urbanisme, […] contrairement aux actions civile et pénale fondées sur les articles L480-14 et L480-1 du même code. […] Elle précise également les rapports entre ce délai et la prescription administrative décennale de l'article L421-9 du Code de l'urbanisme. I. – La consécration d'un délai de prescription de six ans de l'action administrative fondée sur l'article L. 481-1. 1.1. […] matérialisée par un procès-verbal établi en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme. […] L'articulation avec les autres délais de prescription (L. 480-14 et L. 421-9). […]
Lire la suite…L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que "la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le Tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8" n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces autorités […] de la faculté de saisir en parallèle le juge des référés, […]
Lire la suite…[…] • l'action en démolition de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme est soumise à la condition de défaut d'autorisation et d'introduction dans le délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux, il n'est pas contesté que la construction a été réalisée sans permis de construire, […] Aux termes de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, […] pour les aménagements, les installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code en violation de l'article L 421-8. […] L'article R 412-14 du code de l'urbanisme impose l'obtention d'un permis de construire pour tout ouvrage ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
[…] Par acte extra-judiciaire en date du 1 er juillet 2015, la Commune de […] a fait assigner Monsieur X Y devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'Urbanisme . […] Aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile.
[…] ARRÊT DU : 14 AVRIL 2025 […] Ils estiment que si l'appelante est fondée, en application des articles 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, […] en violation de l'article L. 421-8. […] la cour relève que la commune appelante s'est toujours prévalue d'une infraction aux dispositions des articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
[…] avant de statuer sur la demande, a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, afin qu'il détermine si une prescription, qui s'inspirerait de la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, peut s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, […] pour qu'il précise l'articulation de cette prescription avec la prescription administrative prévue à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. […] En réponse, le Conseil d'Etat a d'abord rappelé qu'il résulte des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme que, […]
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