Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le maire intéressé au projet doit se déporter Dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), le maire délivre en principe les permis de construire au nom de la commune (article L.422-1 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L 600-3-1 du code de l'urbanisme prévoit désormais que : « Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». […] D'une part, l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme prévoit que si le maire est intéressé au projet alors le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. […]
Lire la suite…[…] — elle a été prise en violation de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] — l'article L. 424-5 alinéa 1 ne lui permet pas de retirer l'arrêté quand bien même il serait entaché d'une irrégularité formelle tenant l'absence d'indication de son prénom ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la SAS Bouvet Promotion Père et Fils le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre du litige sur les permis de construire et de la somme de 5 000 euros au titre des demandes présentées en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire () est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis (), soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […]
[…] à la réalisation du projet, il n'est pas établi que l'adjoint au maire signataire des deux arrêtés aurait été spécialement désigné par le conseil municipal au titre de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] Par un jugement avant dire-droit du 3 décembre 2021, le tribunal a constaté que l'arrêté du 7 août 2020 était entaché de plusieurs illégalités. Il a, […] considéré que, faute de préciser qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devrait être demandée et obtenue pour l'aménagement intérieur de la partie du bâtiment destinée à accueillir l'incubateur de start-up et le restaurant avant son ouverture au public, […]
L. 422-7 du Code de l'urbanisme) ou lorsqu'il ne peut statuer en toute impartialité. Or, le fait que son fils exploite une parcelle voisine du projet ne suffit pas à caractériser un intérêt personnel, pas plus que les réserves publiquement exprimées à l'égard du projet ne caractérisent un défaut d'impartialité, dès lors qu'il n'avait pas arrêté sa décision avant la fin de l'instruction.
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