Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Par une décision du 29 juin 2026, le Conseil d'État est venu préciser l'articulation entre les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et le principe général d'impartialité en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir : le maire (ou l'adjoint délégué) qui délivre ou refuse une autorisation d'urbanisme à un projet auquel il est personnellement et directement intéressé entache sa décision d'incompétence — une illégalité d'ordre public qui conduit à l'annulation, sans préjudice du risque pénal de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal). Le conseil municipal doit alors désigner un autre élu pour statuer (article L. 422-7 du Code de l'urbanisme). […] Cet article vous propose d'explorer dans quelles conditions peut être reconnue l'existence d'un conflit d'intérêts dans l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, […]
Lire la suite…[…] — elle a été prise en violation de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] — l'article L. 424-5 alinéa 1 ne lui permet pas de retirer l'arrêté quand bien même il serait entaché d'une irrégularité formelle tenant l'absence d'indication de son prénom ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis (…), soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » ; que M. […] 7. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, […] En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : » Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, […] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, […]
Ils soutenaient que le maire avait méconnu l'article L.422-7 du code de l'urbanisme et le principe d'impartialité. La cour administrative d'appel de Douai avait refusé d'annuler le refus de permis de construire en se fondant sur une règle unique conduisant à ne regarder comme irrégulières que les décisions pour lesquelles le maire a un intérêt personnel qui ne se confond pas avec l'intérêt général de la commune sans opérer, de façon autonome, […] d'une part, des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles le conseil municipal est conduit à désigner un autre de ses membres que le maire pour délivrer ces autorisations au nom de la commune, […]
Lire la suite…