Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le tribunal a retenu que l'arrêté litigieux méconnaissait les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme puisqu'il avait été pris par la maire déléguée de la Commune, alors même qu'elle était personnellement intéressée au projet en tant que propriétaire d'une parcelle mitoyenne et qu'elle avait exprimé des craintes sur d'éventuels impacts des travaux sur sa propriété. Cette situation créait un conflit d'intérêts de nature à entacher d'irrégularité la décision. C'est en ces termes qu'il est conclu à l'annulation : « (…) qu'un entretien de caractère conflictuel l'a opposée à M.
Lire la suite…[…] — elle a été prise en violation de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] — l'article L. 424-5 alinéa 1 ne lui permet pas de retirer l'arrêté quand bien même il serait entaché d'une irrégularité formelle tenant l'absence d'indication de son prénom ;
[…] à la réalisation du projet, il n'est pas établi que l'adjoint au maire signataire des deux arrêtés aurait été spécialement désigné par le conseil municipal au titre de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] Par un jugement avant dire-droit du 3 décembre 2021, le tribunal a constaté que l'arrêté du 7 août 2020 était entaché de plusieurs illégalités. Il a, […] considéré que, faute de préciser qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devrait être demandée et obtenue pour l'aménagement intérieur de la partie du bâtiment destinée à accueillir l'incubateur de start-up et le restaurant avant son ouverture au public, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, […] serait intéressé au projet ayant fait l'objet de la demande de permis au sens de l'article L.422-7 précité du code de l'urbanisme ; […] Considérant, premièrement, qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : "Sont joints à la demande de permis de construire : (…) ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12." ; […]
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 03590 sous le titre « Précisions sur la notion de parcelle dans le cadre de la dérogation de l'article 432-12 du code pénal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. […] L'article L. 422-7 du code de l'urbanisme prévoit en ce sens que lorsque le maire se rend acquéreur d'un lot, […]
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