Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6.
Relier chaque motif de refus au dossier déposé L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme impose de motiver le refus et d'indiquer l'ensemble des motifs qui le justifient. […] Pour chaque motif, il faut retrouver la disposition invoquée, vérifier sa version applicable et la confronter aux plans effectivement déposés. […] L'article L. 600-12-2 fixe à un mois le délai du recours gracieux ou hiérarchique dirigé contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme. […] une voie de recours auprès du préfet est prévue par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…*** Les règles de forme et de délai imposées à la mairie Dans un premier temps, l'administration est tenue de motiver les raisons pour lesquelles elle refuse votre demande – article L. 424-3 du code de l'urbanisme. […] Ce délai ne peut plus être prorogé par un recours gracieux, c'est-à-dire que vous êtes obligé d'agir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif – article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme et Conseil constitutionnel, n°2025-896 DC, 20 novembre 2025. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 3 janvier 2022, la SARL « Les Demeures du Garlaban », […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. […] notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. […] Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : « L'arrêté indique, […] Aux termes de l'article A. 424-4 de ce même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ».
[…] Audience du 6 janvier 2022 Décision du 25 janvier 2022 ___________ 68-03 […] 3°) de mettre à la charge de la commune […] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 18. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation.
[…] voir notre article sur la façon de contester le classement de son terrain au PLU et demander un reclassement. Reste une couche de règles qui s'applique même lorsque la commune a un plan local d'urbanisme : celle de la loi Littoral. L'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au PADDUC de préciser les modalités d'application des règles du code de l'urbanisme sur les zones littorales et de montagne, […] C'est exactement ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Marseille dans l' qui a donné lieu à la décision du Conseil d'État de 2025. […] L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme impose que la décision de rejet soit motivée et ajoute : « ». […]
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