Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6.
Cette innovation législative, codifiée à l'article L600-2, […] codifié à l'article R600-5 depuis le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018. Cet article propose une réflexions sur l'articulation entre les articles R600-5 et L600-2 du Code de l'urbanisme post loi Huwart. […] II. […] Le nouveau dispositif de l'article L600-2. […] Cette faculté avait été expressément maintenue en contentieux de l'urbanisme, malgré l'obligation de motivation intégrale des refus d'autorisation introduite par l'article L424-3 du Code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'État l'a récemment rappelé : « les dispositions de l'article L424-3 du Code de l'urbanisme ne font pas obstacle, […]
Lire la suite…Que dit le nouvel article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme ? Ce texte prévoit : « Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. […] Refus d'autorisations d'urbanisme : la substitution de motifs désormais limitée dans le temps Conformément à l'article L.424-3 du code de l'urbanisme, les refus de permis de construire, de permis d'aménager et les décisions de non-opposition à déclaration préalable doivent être motivées. […] Depuis la loi ELAN, donc depuis 2019, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. […] notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. […] Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : « L'arrêté indique, […] Aux termes de l'article A. 424-4 de ce même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Mennecy.
[…] Audience du 6 janvier 2022 Décision du 25 janvier 2022 ___________ 68-03 […] N°1907867 3 […] Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, […] Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, […]
Il est en situation de compétence liée (Article L. 424-3 du Code de l'urbanisme). […]
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