Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 5
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
04/07/2025 Implantation des constructions près d'une voie privée : quelles règles appliquer ? L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques qui desservent un terrain est la plupart du temps règlementée par les plans locaux d'urbanisme (PLU). […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communale » (article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime). […] ou plus récemment la tempête Herminia en janvier 2025) fragilisent souvent certains bâtiments non entretenus par leur propriétaire. […] En savoir plus 01/04/2025 Comment motiver un refus de permis de construire ? Conformément aux articles L 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le courrier était donc motivé, mais le tribunal s'est demandé si une « décision constatant la péremption d'un permis de construire » 10 devait l'être sur le fondement du 5° de l'article L. 211-2 du CRPA. Le fondement de l'obligation éventuelle de motivation n'est en effet pas neutre, notamment du fait que les décisions devant être motivées sur le fondement de l'article L. 211-2, […] n° 26684, A 18 De même, les articles L. 424-3, R*424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme prévoient l'obligation de motiver les décisions rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme ou d'opposition à déclaration préalable notamment, ce qui inclut les cas où la caducité est le motif de ce rejet. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […] notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. […] Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : « L'arrêté indique, […] Aux termes de l'article A. 424-4 de ce même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, […] Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubagne sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 54-05-04 […] Le président de la 2 e chambre, Vu, enregistrée le 4 mars 2014 par télécopie régularisée par la production de l'original le 6 mars 2014, la requête présentée pour la société Bouygues Télécom, représentée par ses représentants légaux, […] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eze la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'arrêté attaqué ne comporte aucune motivation des circonstances de faits, au sens de l'article A. 424-4 du code de l'urbanisme et de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
[…] 54-01-04-01 […] — l'étude d'impact est également insuffisante au regard du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « (…) l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, […]
L'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation d'urbanisme afférente à un projet soumis à évaluation environnementale doit comprendre en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire l'étude d'impact, l'avis des collectivités intéressées, le résultat de la consultation du public et les mesures ERC définies le cas échéant par l'autorité compétente. […] C'est sans erreur de droit que la cour a d'abord écarté comme inopérant, […]
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