Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 24
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre.
[…] dès lors que les travaux ne sont pas achevés ; que le projet architectural joint à la demande de permis de construire ne comprend pas la notice explicative visée à l'article R 431-8 du code de l'urbanisme ; […] la revente, la location et la prise en pension, n'a pas de caractère agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural ; que la construction n'est pas démontable puisque la chape de béton ne l'est pas, en sorte que le dispositif prévu par l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme n'a pas vocation à s'appliquer ; […] que cette dalle a été posée sur un court de tennis existant qui comportait des fondations ; que sur le fondement des article L 433-1 et L 421-6 du code de l'urbanisme, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-Médoc une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : « Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées au présent chapitre./ Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre. ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » ; […] qu'aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : « Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. […]
Cet article vous propose de découvrir plus en détail le cadre juridique du permis précaire. À première vue, […] En effet, l'article L. 433-1 du Code de l'urbanisme vise toutes les constructions qui ne respecteraient pas les règles d'urbanisme énumérées à l'article L. 421-6 de ce même code, […] le permis précaire ne contient pas systématiquement une « durée de vie » (article L. 433-2 du Code de l'urbanisme). […] Fixer une durée de vie est obligatoire dans des hypothèses spécifiques (article R. 433-1 du Code de l'urbanisme) : Lorsque le terrain d'assiette n'est pas situé dans une zone constructible (c'est-à-dire qu'il n'est pas en zone urbaine, […]
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