Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : » Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. […] Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. » ; 3. […] L. 600-4-1 du code de l'urbanisme que la cour a, à bon droit, écarté ; […]
Lire la suite…Le délai de cinq ans pendant lequel l'article L.442-14 du Code de l'urbanisme prévoit la cristallisation des règles d'urbanisme au sens du lotissement court dès la réception de la déclaration d'achèvement et d'attestation de la conformité des travaux formulées par le lotisseur mais n'est aucunement subordonné à l'absence de contestation de cette conformité par l'autorité administrative compétente, ni à l'expiration du délai lui étant ouvert à cet effet. […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, […] les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. " ; […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de la décision en date du 13 juin 2012, […] la demande d'autorisation de vente par anticipation des lots sollicitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-13 du code de l'urbanisme ; […] il résulte des dispositions de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme que le maire est en situation de compétence liée pour délivrer l'autorisation de vente par anticipation lorsque le demandeur justifie de l'obtention d'une garantie d'achèvement établie conformément aux dispositions de l'article R. 442-14 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] Aux termes de l'article L. 442-14 du même code, […] / 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. « . […] 13. […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] Aux termes de l'article L. 442-14 du même code, […] lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. « . […] Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :
[…] les règles d'urbanisme pendant cinq ans2 (I). […] En effet, il est acquis en jurisprudence que l'autorisation de principe de constituer un lotissement en divisant en lots un terrain initial n'est pas une règle d'urbanisme devant cesser de s'appliquer au terme du délai de dix ans prévu par l'ancien article L . 315-2-1 devenu l'article L. 442 -9 du Code de l'urbanisme6. […] L'article L. 442 -14 du Code de l'urbanisme précise notamment : « Toutefois, […] L. 442 -11 et L. 442-13 […]
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