Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 1er juillet 2024, n° 24/01997

CA Rennes
Irrecevabilité 1 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'autorisation préalable d'interjeter appel
La cour a jugé que l'irrecevabilité soulevée ne relevait pas des attributions du président de chambre, qui n'était pas compétent pour en connaître.
Accepté
Partie succombante
La cour a statué que la société Smart RX, étant la partie perdante, devait supporter la charge des dépens.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné la société Smart RX à verser à la société Apodis une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de sa position de partie succombante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Apodis a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Rennes, qui avait rejeté une exception de nullité de son assignation et ordonné une expertise informatique. La question juridique principale était de savoir si l'appel de la société Apodis était irrecevable en raison de l'absence d'autorisation préalable. La juridiction de première instance a confirmé la recevabilité de l'appel, mais a jugé mal fondée la demande d'Apodis. La cour d'appel a statué qu'elle était incompétente pour examiner l'irrecevabilité soulevée par Smart RX, considérant que cela ne relevait pas de ses attributions. Elle a donc infirmé la position de la première instance sur ce point, condamnant Smart RX aux dépens et à verser 1.800 € à Apodis pour les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 1er juil. 2024, n° 24/01997
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/01997
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu RICHARDQuentin MOUTIERLouis DE GAULLE
Cabinet(s) :	LX RENNES-ANGERS
Parties :	S.A.S. SMART RX, La société SMART RX c/ La société APODIS, S.A.S. APODIS

Texte intégral

1ère Chambre

ORDONNANCE N°105

N° RG 24/01997

N° Portalis DBVL-V-B7I-UVBR

S.A.S. SMART RX

S.A.S. APODIS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

MISE EN ETAT

DU 1er JUILLET 2024

Le premier juillet deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

La société SMART RX, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 342.280.609, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Louis DE GAULLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

La société APODIS, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le n°790.711.717, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Quentin MOUTIER, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Apodis, développeur de l’application Apodis Pharma et du logiciel Santé Secure à destination des pharmaciens, s’est, en 2017, rapprochée de la société Smart RX afin de développer un outil informatique permettant d’accéder aux données traitées par le logiciel de celle-ci, sans qu’un accord ne soit trouvé.

En 2019, la société Apodis a constaté que plusieurs des officines pharmaceutiques ayant installé le logiciel Smart RX ne pouvaient plus utiliser normalement l’application Apodis Pharma. Elle a notamment fait procéder à un constat dressé par un huissier assisté d’un expert en informatique dans une pharmacie des Sables d’Olonne, celle de la société Pharmacie Mercier.

Reprochant à la société Smart RX d’avoir installé sur le serveur client un script malveillant, la société Apodis a, par exploit du 10 septembre 2020, saisi le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon d’une demande en responsabilité délictuelle, sollicitant notamment qu’il soit fait interdiction sous astreinte à cette société de commettre ou de participer à la commission de tout acte ayant pour objet d’entraver ou de fausser le transfert de données traitées par une officine vers la société Apodis et en payement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts (trouble commercial, atteinte à l’image et désorganisation subie).

La société Smart RX a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Rennes pour connaître de son moyen de défense tiré d’un acte de contrefaçon de son logiciel.

Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a, par jugement du 7 septembre 2021 rectifié le 7 décembre suivant, notamment retenu sa compétence et sursis à statuer sur les demandes en attente la réponse du tribunal judiciaire de Nanterre à la question préjudicielle suivante : 'La société Apodis a-t-elle commis des actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société Alliadis sur le logiciel Smart RX qu’elle édite au titre de l’usage non autorisé dudit logiciel par le logiciel Santé Secure et par violation du droit d’interopérabilité réservé par la société Alliadis ' '

Par ordonnance du 14 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré irrecevable le renvoi préjudiciel, rappelé que la société Smart RX SAS (anciennement désignée Alliadis venant aux droits de la société Smart RX) s’était engagée à saisir la juridiction matériellement compétente de son action en contrefaçon, et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de La-Roche-Sur-Yon (lequel a renvoyé le litige devant le juge chargé d’instruire l’affaire par jugement du 5 décembre 2023).

Le 14 décembre 2022, la société Smart RX a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rennes la société Apodis, lui reprochant des actes de contrefaçon de son logiciel, une faute civile et des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes du 21 mars 2024 ayant :

— rejeté l’exception soulevée par la société Apodis de nullité de l’assignation du 14 décembre 2022,

— ordonné une expertise informatique de comparaison des logiciels Smart RX et Santé Secure dans leur version existant au 1er mars 2019, sous le contrôle du juge de la mise en état de la 2ème chambre civile,

— commis à cet effet M. [U] [T] en qualité d’expert judiciaire, avec une mission détaillée, et un dépôt du rapport dans le délai de huit mois à compter de l’avis de consignation,

— fixé à 10.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à consigner à parts égales par chacune des parties,

Vu l’appel interjeté par la société Apodis par déclaration du 4 avril 2024,

Vu l’ordonnance du premier président de chambre délégué par ordonnance du premier président, du 28 mai 2024, statuant sur une saisine en autorisation préalable d’interjeter appel, qui a, selon la procédure accélérée au fond, déclaré recevable mais mal fondée la demande de la société Apodis, dit qu’il n’y avait nul besoin d’autorisation pour interjeter appel de l’ordonnance du 21 mars 2024, condamné la société Apodis aux dépens et à verser à la société Smart RX SAS une somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles,

Vu les conclusions d’incident de la sas Smart RX saisissant le président de la chambre, remises au greffe et notifiées le 7 juin 2024 tendant à :

— juger irrecevable l’appel du 4 avril 2024 de la société Apodis en ce qu’il est dirigé à l’encontre du chef du dispositif ayant ordonné une mesure d’expertise,

— débouter en tout état de cause la sas Apodis de son incident,

— la condamner aux dépens et à lui payer à la société somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en réponse de la sas Apodis remises au greffe et notifiées le 26 juin 2024 tendant à :

— prononcer l’incompétence du président de la chambre au profit de la cour d’appel de Rennes pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Smart RX,

— subsidiairement, déclarer irrecevable l’incident formé par la société Smart RX,

— très subsidiairement, rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Smart RX,

— en toute hypothèse, condamner la société Smart RX aux dépens et à payer à la société Apodis la somme de 3.600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte des dispositions combinées des articles 905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile que, lorsque l’affaire est fixée à bref délai, le président de la chambre saisie n’a compétence que pour statuer sur les irrecevabilités et caducités relevant des deux premiers de ces textes.

Au cas particulier, l’irrecevabilité soulevée par la société Smart RX est tirée des dispositions des articles 545 et 272 du code de procédure civile et fondée sur l’absence d’autorisation préalable délivrée par le premier président de la cour d’appel.

Cette irrecevabilité ne relève pas des attributions du président de chambre telles qu’elles sont définies aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile et qui est donc incompétent pour en connaître.

Partie succombante, la société Smart RX supportera la charge des dépens.

Elle devra en outre verser à son adversaire la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous déclarons matériellement incompétente pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 4 avril 2024 par la sas Apodis contre l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes tirée de l’absence d’autorisation préalable d’interjeter appel,

Condamnons la sas Smart RX aux dépens du présent incident,

Condamnons la sas Smart RX à payer à la sas Apodis la somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles de l’incident,

Rejetons le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE