Article L720-1 du Code de l'urbanisme

Article L713-1

Article L720-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 221-1 à L. 221-3 et L. 230-1 à L. 230-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)

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