[…] Elle soutient que la délibération litigieuse a constitué l'approbation ou l'avis favorable émis par la commune, conformément à l'article L. 324-1 alinéa 5 du code de l'urbanisme, sur l'opération d'acquisition par l'établissement public de la Basse Seine, […] prise en application de la délibération du 7 février 2002 du conseil municipal, prise elle-même en application de l'article L. 231-3 du code de l'urbanisme, qui a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur l'ensemble immobilier concerné, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 213-3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […]

[…] — la cour a commis une erreur de droit dans l'application des articles L. 213-3 et R. 213-3 du code de l'urbanisme en jugeant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Limoges Métropole pouvait, sans avoir rapporté au préalable sa délibération du 30 mars 2017 déléguant le droit de préemption urbain à la commune de Limoges, déléguer ce droit à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour les biens en litige ; […] 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.