Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R. 410-3.
[…] Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, […] Aux termes de l'article R*410-17 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. » […] 17. […]
Délais d'instruction Le Code de l'urbanisme distingue deux délais selon le type de certificat sollicité : 1 mois pour le certificat d'urbanisme informatif (article R. 410-9) ; […] dans les conditions fixées par les articles R*410-9 et R*410-10 du Code de l'urbanisme. […] Le certificat d'urbanisme tacite À défaut de notification d'une décision dans le délai imparti, […] Un point important mérite votre attention : le CU tacite produit exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, […] les servitudes administratives et le régime des taxes et participations applicables au terrain ne soient pas devenues défavorables (article R*410-17 du Code de l'urbanisme ; Conseil d'État, […]
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