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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, cinquieme ch., 1er juin 2018, n° 2015F02034 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2015F02034 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
2015F02034
page | CV
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE LE 1° Juin 2018
5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DEGREMONT FRANCE ASSAINISSEMENT 183 Avenue du 18 Juin 1940 […] comparant par SCPAVOC SCP HUVELIN & associés […] et par Me Marie-Laure CARRIERE […]
DEFENDEURS
STE BAKER HUGHES GERMANY GMBH Baker-Hughes – Strabe 1 – 29221 CELLE DEUTSCHLAND – ALLEMAGNE
comparant par Me Pierre HERNE […] AARPI – Me Pascale POUPELIN 5 […]
STE CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED ANCIENNEMENT DENOMMEE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED 08 Avenue de l’ […]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER […] et par SCP RAFFIN et ASSOCIES – Me RAFFFIN- […]
SDE CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED ANCIENNEMENT DENOMMEE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED LURGIALLEE 12 […]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER […] et par SCP RAFFIN et ASSOCIES – Me RAFFFIN- […]
M
2015F02034
page 2 CV
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que cette affaire est pendante dans l’attente d’un arrêt de la Cour Administrative de LYON ;:.
Que le Tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
e Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON.
e Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le Greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
e Droits, moyens et dépens réservés.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 118,32 €uros, dont TVA 19,72 Euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 1 Juin 2018 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, Président, M. Olivier MAURIN et Mme Christine POYAU, Juges, assistés de Mme Monique FARJOUNEL, Greffer.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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