Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, […] Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, […] l'autorité compétente pour statuer invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le déclarant à fournir les pièces complémentaires obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 422-4. […] Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 422-2, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2008 et présentée pour M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code » ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] qu'aux termes de l'article R. 410-11 du même code : « Le certificat d'urbanisme est délivré par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 422-1 à R. 422-4 » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, […] conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 410-11 du code de l'urbanisme « Le certificat d'urbanisme est délivré par l'autorité compétente mentionnée aux articles R. 422-1 à R. 422-4. » ; […] 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, […]
[…] les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables (article L.422-1 du code de l'urbanisme). […] Cette dernière est alors exercée par le président de l'EPCI au nom de l'établissement. […] Le maire devant dans ce cas adresser son avis au président de l'établissement public sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable (articles L.422-3 et R.422-3 du code de l'urbanisme). En cas de renouvellement du conseil municipal ou d'élection d'un nouveau président de l'EPCI, cette délégation doit être confirmée dans les six mois, […] l'instruction des demandes est faite au nom et sous son autorité (article R.423-14 du code de l'urbanisme). […]
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