Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Paris, 2 octobre 2006, Sté Les Remblais Paysagers, req. n°05PA03683 La seule circonstance qu'un règlement de POS rappelle que certains travaux sont soumis à autorisation « ITD » en application de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme n'implique pas qu'il ait ainsi entendu autoriser tous les travaux assujettis à l'obtention préalable de cette autorisation. […] CAA. […] R.421-38-3 du Code de l'urbanisme qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques. […] Edouard X. & autres, […]
Lire la suite…[…] -7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […] travaux tacite dès lors que la notification prévue par l'article R. 442-4-4 du même code ne leur ayant pas été adressée par le maire au nom de la commune et les intéressés n'ayant pas saisi cette autorité dans les conditions prévues par l'article R. 442-4-6 du même code pour requérir l'instruction de leur demande de délai de deux mois à l'expiration duquel l'autorisation est réputée accordée n'a pas couru ; […]
[…] L.442-1, R.442-2 B), R.442-1, R.442-4, D, R.442-4-8 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] F E, coupables d'avoir respectivement à Elne (66), et en tous cas sur le territoire national, courant 2005 jusqu'au 27 septembre 2006, et depuis temps n'emportant pas prescription, utilisé le sol des parcelles n° AH30 et AH 31 en méconnaissance du P.O.S., en y implantant des caravanes pour habitation, faits prévus par les articles L. 442, R.442-2B, R.442-1, R. 442-4-6, R. 442-4-8 du Code de du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.
[…] *en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-4 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas de plan coté dans les trois dimensions ;*en méconnaissance de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas d'attestation de constitution d'une association syndicale libre ; […] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Selon l'article L. 442-2 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat précise, […]
Paris, 2 octobre 2006, Sté Les Remblais Paysagers, req. n°05PA03683 La seule circonstance qu'un règlement de POS rappelle que certains travaux sont soumis à autorisation « ITD » en application de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme n'implique pas qu'il ait ainsi entendu autoriser tous les travaux assujettis à l'obtention préalable de cette autorisation. […] CAA. […] R.421-38-3 du Code de l'urbanisme qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques. […] Edouard X. & autres, […]
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