Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Paris, 2 octobre 2006, Sté Les Remblais Paysagers, req. n°05PA03683 La seule circonstance qu'un règlement de POS rappelle que certains travaux sont soumis à autorisation « ITD » en application de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme n'implique pas qu'il ait ainsi entendu autoriser tous les travaux assujettis à l'obtention préalable de cette autorisation. […] CAA. […] R.421-38-3 du Code de l'urbanisme qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques. […] Edouard X. & autres, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, […] de troisième part, et en toute hypothèse, dans leurs conclusions les intimés insistaient sur la circonstance qu'en matière d'autorisation des installations et travaux aux termes de l'article R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme » la notification de la décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception ", en sorte que le point de départ du délai de deux mois est la réception par la mairie du dossier, […]
[…] XXX, DE DEPOT DE VEHICULES OU DE G H DE CARAVANES, infraction prévue par les articles L.442-1, R.442-2 B), R.442-1, R.442-4, D, R.442-4-8 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] faits prévus par les articles L. 442, R.442-2B, R.442-1, R. 442-4-6, R. 442-4-8 du Code de du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.
[…] *en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-4 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas de plan coté dans les trois dimensions ;*en méconnaissance de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas d'attestation de constitution d'une association syndicale libre ; […] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Selon l'article L. 442-2 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat précise, […]
Paris, 2 octobre 2006, Sté Les Remblais Paysagers, req. n°05PA03683 La seule circonstance qu'un règlement de POS rappelle que certains travaux sont soumis à autorisation « ITD » en application de l'article R.442-2 du Code de l'urbanisme n'implique pas qu'il ait ainsi entendu autoriser tous les travaux assujettis à l'obtention préalable de cette autorisation. […] CAA. […] R.421-38-3 du Code de l'urbanisme qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques. […] Edouard X. & autres, […]
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