Entrée en vigueur le 28 janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 5 () JORF 28 janvier 1994
" Lorsque les travaux projetés conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public et sont soumis à l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées, les plans et documents mentionnés à l'article R. 111-19-6 du même code sont joints à la demande de permis de construire. Dans ce cas, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 111-19-7 du même code.
L'article R.421-5 du code de l'urbanisme dispense d'autorisation les constructions implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois ainsi que certaines constructions dont l'implantation n'excède pas une durée fixée par ce texte. […]
Lire la suite…[…] Elles soutiennent que le permis de construire contesté est entaché de vices de légalité externe ; qu'en effet, ledit permis a été délivré en méconnaissance des articles R.421-1-1, R.421-2 et R.421-3-4 du code de l'urbanisme ; que le permis litigieux est également entaché de vices de légalité interne ; qu'il a en effet été délivré en méconnaissance des dispositions des articles UA 3, UA 11, UA 12 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et de celles des articles R.421-5-1 et R.421-5-2 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E :
[…] — l'article R 421-5-1 du Code de l'urbanisme est respecté ; […] l'article L 421-5 du Code de l'urbanisme ne peut être utilement invoqué ;Vu l'ordonnance du 23 octobre 2008, prise en application des articles R 613-1 et R 613-3 du code de justice administrative, […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 421-2 A du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (…) 5° deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. […] prévu par l'article R 421-2 6° suscité, […]
[…] R.421 - 1 - 1 du code de l'urbanisme alors en vigueur (jusqu'au 01 /10/2007) : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5-1 du code de l'urbanisme , […] en vertu des articles R . 123-13 ou R . 123-22 du code de la construction et de l'habitation, […] 5 […]
L'article R.421-5 du code de l'urbanisme dispense d'autorisation les constructions implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois ainsi que certaines constructions dont l'implantation n'excède pas une durée fixée par ce texte. Pour les chantiers de travaux, […] tout comme dans les périmètres d'exposition aux risques des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) où les constructions sont également interdites (article 1er du décret ; nouvel article R.421-5-1 du code de […] l'urbanisme) Ces dispositions sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur, […]
Lire la suite…