Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées.
Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 123-34 et R. 123-38.
Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile.
Tous les établissements recevant du public (ERP) tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), […] Par ailleurs, les articles R. 123-13 du CCH et l'article GN4 de l'arrêté du 25 juin 1980 permettent une adaptation des règles pour certains établissements, en fonction de leur conception ou de leurs dispositions particulières.
Lire la suite…Tous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, […] de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (article R. 123-3 du CCH). Le ministère de l'intérieur est attentif à ce que ces règles soient strictement appliquées. […] Par ailleurs, les articles R. 123-13 du CCH et GN 4 du règlement de sécurité incendie permettent une adaptation des règles pour certains établissements, en fonction de leur conception ou de leur disposition particulière. […]
Lire la suite…[…] R.G : 13/00083 […] La commission de sécurité est passée le 24 août 2011 et le 29 août 2011, le sous-préfet, au visa de l'article R 123-13 du Code de la construction et de l'habitation ( article relevant du chapitre III section 1 'sécurité et protection contre l'incendie') qui dispose: 'Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation…', a, le 29 août 2011, écrit au maire de SAINT VICTOR SUR RHINS, pour l'informer de l'avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Z, à la poursuite de l'exploitation.
[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'un vice d'incompétence en ce qu'il prescrit des travaux qui relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale, en méconnaissance des articles R. 621-96-13 et 14 du code du patrimoine ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable à la date de l'arrêté : " Certains établissements peuvent, […] soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 123-34 et R. 123-38. () « . / Aux termes de l'article R. 123-27 du même code : » Le maire assure, en ce qui le concerne, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5-1 du code de l'urbanisme, […] de la sécurité et de l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente, en vertu des articles R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, […] ainsi que par les articles L.123-6 (dernier alinéa), […] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°2004-531 du 9 juin 2004 entré envigueur le 13 juin 2004 : « Les zones agricoles sont dites « zones A » (…) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. […]
Le règlement de sécurité précise dans l'article GN 10 de l'arrêté du 25 juin 1980 : « A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, […] des centres commerciaux peuvent être conformes […] Si des écarts avec la règlementation exigible sont constatés ou si le niveau de sécurité n'est pas suffisant malgré le respect du règlement en vigueur, la commission de sécurité peut être amenée à faire des prescriptions en se fondant notamment sur l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation. […]
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