Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 22
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire..
[…] un courrier leur indiquant, d'une part, que le délai d'instruction était majoré en application de l'article R. 423-21 du code de l'urbanisme dès lors que la construction est située dans le périmètre de monuments historiques et, d'autre part, […] Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, […] de façon exhaustive, les pièces manquantes. ». Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, […]
[…] Le 21 juillet 2010, la société MSE La Couturelle a déposé plusieurs demandes de permis de construire pour l'implantation de six éoliennes et un poste de livraison au lieu-dit « la Trapière » à Doussay (Vienne). Les dossiers ayant été complétés en dernier lieu le 3 juin 2013, des refus tacites sont nés, en application des articles R. 423-21 et R. 424-2 du code de l'urbanisme, le 3 juin 2014. […]
[…] 1. Le 21 juillet 2010, la société MSE BU Couturelle a déposé plusieurs AXmanAXs AX permis AX construire pour l'implantation AX six éoliennes et un poste AX livraison au […] » à […] (Vienne). Les dossiers ayant été complétés en AXrnier lieu le 3 juin 2013, AXs refus tacites sont nés, en application AXs articles R. 423-21 et R. 424-2 du coAX AX l'urbanisme, le 3 juin 2014. A la AXmanAX AX la société pétitionnaire, le tribunal administratif AX Poitiers a, par un jugement du 12 avril 2017, annulé ces refus et enjoint à la préfète AX réexaminer les AXmanAXs. Déférant à cette injonction, la préfète a, par un arrêté du 13 juillet 2017, délivré les permis AX construire sollicités. M. Z et autres AXmanAXnt l'annulation AX cet arrêté et du rejet implicite AX leur recours gracieux.