Article R*423-28 du Code de l'urbanisme
Article R*423-27Article R*423-29
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7

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Décision • 1

1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 5 juillet 2018, 17MA04362, Inédit au recueil LebonRejet
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Document parlementaire • 0

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