Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 juillet 2024, 11 novembre 2024 et 29 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires Le Berylise, représenté par M^e Paloux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de démolir à la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée pour un bâtiment R+1 sis 3 rue Torrini à Nice, mais lui a refusé le permis de construire n° PC 06088 23 S0107 ayant pour objet la construction d’un immeuble à destination d’habitation en R+5 sur un terrain cadastré sections LT 0154 et 0156 sis également 3 rue Torrini ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2024 par lequel le maire de la commune de Nice a procédé au retrait de sa décision du 28 novembre 2023 et a accordé à la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée le permis de construire n° PC 06088 23 S0107, ensemble la décision du 30 mai 2024 du maire la commune de Nice portant rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée et de la commune de Nice la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat requérant soutient que :

*** s’agissant de l’arrêté du 28 novembre 2023 et de l’arrêté du 7 février 2024 :

— la requête est recevable, le syndicat des copropriétaires ayant qualité et intérêt à agir ;

— les conclusions de la commune de Nice et de la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée sont en revanche irrecevables faute d’habilitation de ces derniers à ester en justice ;

*** s’agissant de l’arrêté du 28 novembre 2023 :

— il a été signé par une autorité incompétente ;

— il méconnaît les dispositions des articles 2.2.6 et 2.2.7 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la « Promenade des Anglais et des quartiers situés au nord possédant un patrimoine architectural lié au tourisme hivernal et au début du tourisme estival » ;

*** s’agissant de l’arrêté du 7 février 2024 :

— il a été signé par une autorité incompétente ;

— il a été adopté aux termes d’une procédure irrégulière, le permis de construire litigieux ne reprenant pas les prescriptions de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, ce dernier avis méconnaissant en outre les prescriptions du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la « Promenade des Anglais et des quartiers situés au nord possédant un patrimoine architectural lié au tourisme hivernal et au début du tourisme estival »  ;

— il a été accordé sur la base d’un dossier de permis de construire incomplet au regard des dispositions de l’article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme ;

— le projet litigieux méconnait les dispositions de l’article 2.1.2 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain relatives à la hauteur des constructions ;

— le projet litigieux méconnait les dispositions de l’article 2.4 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain relatives aux espaces verts ;

— et ledit projet méconnait les dispositions de l’article 152-6 du code de l’urbanisme.

Par mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre 2024 et 23 décembre 2024, la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par M^e Richard, conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à la mise à la charge du syndicat requérant de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société soutient que :

— la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir du syndicat requérant ;

— aucun des moyens soulevés n’est au demeurant fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet de celle-ci au fond.

La commune soutient que :

— la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir du syndicat requérant ;

— aucun des moyens soulevés n’est au demeurant fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mai 2025 :

—  le rapport de M^me Cueilleron, rapporteure ;

—  les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Richard pour la société anonyme « HLM ICF Sud-Est Méditerranée ».

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 28 novembre 2023, le maire de la commune de Nice a, d’une part, refusé à la société anonyme (ci-après « SA ») « HLM ICF Sud-Est Méditerranée » un permis de construire n° PC 06088 23 S0107 ayant pour objet la construction d’un immeuble à destination d’habitation en R+5 sur un terrain cadastré sections LT 0154 et 0156 sis 3 rue Torrini, et, d’autre part, accordé à cette même société un permis de démolir un bâtiment R+1 sur cette même parcelle. Par arrêté du 7 février 2024, le maire de la commune de Nice a retiré sa décision de refus du permis de construire sollicité et a accordé ledit permis. Le syndicat des copropriétaires Le Berlyse demande au Tribunal d’annuler les arrêtés précités du 28 novembre 2023 et du 7 février 2024, ensemble la décision du 30 mai 2024 rejetant son recours gracieux formé le 22 mai 2024 à l’encontre de la décision du 7 février 2024.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires requérant tirées de l’irrecevabilité des conclusions en défense de la commune de Nice et de la société pétitionnaire :

2. En premier lieu, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier. Par ailleurs, lorsque la personne morale pour le compte de laquelle l’avocat agit est une société commerciale dont les dispositions législatives qui la régissent désignent elles-mêmes le représentant, cette circonstance dispense le juge ou l’autorité administrative, en l’absence de circonstance particulière, de s’assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale.

3. En l’espèce, il est constant que la SA HLM ICF HABITAT Sud-Est Méditerranée, a présenté ses écritures en défense par le ministère d’un avocat et a agi par le biais de sa représentante légale en exercice, à savoir sa présidente du directoire M^me C B, laquelle a qualité pour agir de plein droit au nom de celle-ci en raison « des pouvoirs » qu’elle détient en application des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code du commerce, applicables aux sociétés anonymes. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat requérant, tirée de ce que les conclusions de la SA HLM ICF HABITAT Sud-Est Méditerranée ne seraient pas recevables, faute pour elle de justifier de l’habilitation de son représentant légal à agir en justice, doit être écartée.

4. En second lieu, les exécutifs des collectivités territoriales doivent justifier de leur habilitation à agir en justice au nom de la collectivité en produisant une délibération de leur assemblée délibérante les autorisant soit à intenter une action en justice, soit à défendre dans une telle action.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Nice a habilité le maire à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle devant les juridictions administratives, par une délibération du 10 décembre 2021 transmis au contrôle de légalité le 15 décembre suivant. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat requérant, tirée de ce que les conclusions de la commune de Nice ne seraient pas recevables, faute pour elle de justifier de l’habilitation de son maire à agir en justice, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 28 novembre 2023 :

6. Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal. / () ».

7. En premier lieu, il est constant que l’arrêté litigieux a été signé par M^me A E, adjointe au maire de Nice et déléguée aux travaux, au foncier et à l’urbanisme. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 16 novembre 2022, cette dernière a reçu délégation du maire de Nice à l’effet de signer toutes les décisions intervenant en matière d’urbanisme. Cet arrêté a fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune entre le 30 novembre 2022 et le 30 janvier 2023 ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la commune du mois de novembre 2022, le 2 décembre 2022, comme en atteste le maire de la commune. En outre, il est constant que cet arrêté a fait l’objet, le 16 novembre 2022, d’une transmission à la préfecture des Alpes-Maritimes dans le cadre du contrôle de légalité. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

8. En second lieu, aux termes de l’article R*423-54 du code de l’urbanisme: « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ». Aux termes de l’article 2.2.6 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la « Promenade des Anglais et des quartiers situés au nord possédant un patrimoine architectural lié au tourisme hivernal et au début du tourisme estival », existent des prescriptions afin de « Conserver les hauteurs existantes, ne pas augmenter le gabarit des appentis ou petits bâtiments refermant les cours le long des voies transversales ». Et aux termes de l’article 2.2.7 dudit règlement, existent des prescriptions afin de" Conserver la hauteur des petits bâtiments en R ou R+1 le long des voies longitudinales laissant entrevoir les arbres de haute tige à l’arrière, second plan végétal, mise en scène de la ville-jardin (rue Pastorelli, rue d’Italie) « , dans le cadre des objectifs plus généraux de » Protéger et valoriser la richesse et la diversité architecturale de la ville moderne ; Faire renaître la ville-jardin imbriquant la trame urbaine et la trame verte ; Maintenir ou retrouver la qualité environnementale originelle du tissu urbain initiée par le CONSIGLIO d’ORNATO ". Si le syndicat requérant invoque la méconnaissance de ces dispositions à l’encontre de la décision attaquée, ce moyen est cependant inopérant dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables dans le cadre d’un permis de démolir.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 7 février 2024 :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’compétence de la signataire de l’acte :

9. Pour les mêmes motifs qu’exposés au point 5 du jugement, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de recueil de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France :

10. Aux termes de l’article Article R*423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. »

11. En l’espèce, il est constant que le projet litigieux est situé dans le site patrimonial remarquable de « la Promenade des Anglais et des quartiers situés au nord possédant un patrimoine architectural lié au tourisme hivernal et au début du tourisme estival ». Le syndicat requérant soutient tout d’abord que l’architecte des Bâtiments de France aurait émis un avis avec prescription le 27 juillet 2023 sur le projet litigieux, avis réitéré le 30 août 2023, et que l’arrêté litigieux serait illégal faute de reprendre cette prescription. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des avis de l’ABF précités, que ces derniers, émis au titre de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme, sont des avis favorables sans prescription comme l’indique sans ambiguïté la case cochée « avis favorable » sur les deux formulaires d’avis, la case « avis favorable avec prescriptions » étant vierge. En outre, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la mention manuscrite « sous réserve de conserver un éclairement suffisant pour l’immeuble mitoyen dont le pignon va être obturé », indiquée sous la case observation du formulaire de l’avis, n’est qu’une simple observation. Par suite, le moyen susmentionné ne peut qu’être écarté.

12. D’autre part, si le syndicat requérant soutient que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France méconnaîtrait les prescriptions du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de la « Promenade des Anglais et des quartiers situés au nord possédant un patrimoine architectural lié au tourisme hivernal et au début du tourisme estival », ce moyen est en tout état de cause inopérant dès lors qu’ainsi qu’il a été dit, l’avis en cause ne comportait aucune prescription.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire :

13. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : Le projet architectural comprend également : " () b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; () ".

14. En l’espèce, le syndicat requérant soutient que le dossier du permis ne contiendrait pas le plan de coupe exigé par les dispositions précitées de l’article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des plans produits sous les cotes « PC3.1 » et « PC3.2 », faisant figurer tant le terrain naturel que les travaux de remblais, que ce dernier contenait bien deux plans de coupe du projet litigieux, conformément aux dispositions précitées. Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2.1.2 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole Nice Côte d’Azur relatif à la hauteur des constructions :

15. Aux termes de l’article 2.1.2 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d’urbanisme de la métropole Nice Côte d’Azur (ci-après, « PLUm ») : "() La hauteur maximale des constructions à l’égout est fixée à 21,5 m. D : en l’absence de bande continue, cette hauteur s’applique alors sur l’ensemble du terrain. En l’absence de hauteurs graphiques, dans la bande continue : – La hauteur des bâtiments et des constructions est mesurée à partir du niveau de la voie ou des emprises publiques existantes ou futures pris en tout point qui borde le bâtiment, jusqu’à l’égout principal du toit, en façade sur voie et au faîtage. – Dans les secteurs UBb, UBb1, UBb2, UBb3, UBb4, UBb5, UBb6, UBb7, UBb8 et UBb9 : o La hauteur relative des bâtiments et des constructions est limitée à 1,6 fois la largeur actuelle ou future de la voie ou de l’emprise publique ou des espaces concernés par la limite d’implantation des constructions qui bordent le bâtiment et à 21,5 m à l’égout du toit, 7 niveaux soit R+6 et 25 m au faîtage. Le faîtage de la toiture ne devra pas dépasser une hauteur de 3,5 m mesurée à partir de l’égout principal du toit () "

16. En l’espèce, et d’une part, il est constant que le projet litigieux se trouve dans la zone d’implantation et de construction du premier rang de bâtiments en bordure de voie et donc dans la bande continue. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse PC 2.2, que la largeur de la voie est de 12 mètres. En application des dispositions précitées, la hauteur maximale à l’égout du toit autorisée est de 19,2 mètres (12 mètres x 1,6). Or, il ressort des pièces des pièces du dossier, notamment du plan PC5-3, que le niveau de l’égout sur voie est à 36,98 NGF et le niveau de la voie est à 18,50 NGF, soit une hauteur projetée à l’égout du toit de 18,48 mètres, ainsi inférieure à la hauteur maximale autorisée. Il ressort également du plan PC5-3, que le niveau du faitage sur voie est de 40,10 NGF et le niveau de la voie est à 18,50 NGF soit une hauteur projetée au faitage de 21,6 mètres, inférieure à la hauteur maximale autorisée de 25 mètres. D’autre part, s’il ressort du plan PC5-3 que la hauteur entre le faitage, 40,10 NGF, et l’égout le plus bas, situé à 36,54 NGF, est de 3,56 mètres, soit une hauteur supérieure à la hauteur maximale de 3,5 mètres autorisée par les dispositions précitées, il est constant que le permis de construire a été délivré assorti d’une prescription du respect d’une hauteur de 3,50 mètres du faîtage de la toiture. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté dans ses deux branches.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposition de l’article 152-6 du code de l’urbanisme :

17. Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : [] 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d’aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; [] « . Et aux termes de l’article 15.1 des dispositions générales du PLUM, auxquelles renvoient les dispositions de l’article 2.5 du règlement du PLUM pour la zone UBb en ce qui concerne les places de stationnement : » () 1 place pour 80 m² de surface de plancher + 1 place par logement ()".

18. Il est constant que le projet en litige, en ne prévoyant pas la création de places de stationnement, ne respecte pas les dispositions précitées de l’article 2.5 de la sous-zone Ubb du règlement du PLUM. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société pétitionnaire a annexé à sa demande une note relative à une demande de dérogation concernant le nombre de places de stationnement, qui a été accordée par l’arrêté litigieux. Alors que le projet litigieux est situé à moins de 500 mètres de la gare SNCF et de la gare des Chemins de Fer de Provence, de 4 arrêts de bus et d’un arrêt de tram, que le quartier est pourvu en transports en commun et que des modes de transport doux sont présents à proximité, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que la qualité de la desserte au regard de la densité urbaine ne serait pas adaptée et que les capacités de stationnement existantes à proximité seraient insuffisantes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2.4 de la sous-zone UBb du règlement du PLUm relatives aux espaces verts :

19. Aux termes de l’article 2.4 de la sous-zone UBb du règlement du PLUm : « () Les espaces verts en pleine terre doivent être agrémentés d’un arbre de force 20/25 de circonférence par tranche de 70 m², chaque tranche entamée d’une contenance minimale de 50 m² étant prise en compte dans le calcul. Les arbres seront plantés sur un espace permettant de garantir le développement pérenne du végétal. L’impossibilité de satisfaire ce point devra être dûment démontrée ».

20. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice PC4, que le projet, prévoyant la création d’un total de 60,28 m² d’espaces verts doit être agrémenté d’un arbre de force 20/25. Ainsi, l’arrêté litigieux prescrit le respect de cette disposition en exigeant la plantation d’un arbre de type jacaranda, tilleul ou micocoulier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, dès lors que la circonstance qu’une telle prescription pourrait ne pas être respectée au moment de l’exécution du permis de construire est sans incidence sur la légalité dudit permis.

21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Nice et par la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée, que les conclusions susmentionnées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée au titre des frais liés au litige :

22. Il y a lieu de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Berylise une somme de 3 000 euros, à verser à la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Berylise est rejetée.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Berylise versera à la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires Le Berylise, à la commune de Nice et à la société anonyme HLM ICF Sud-Est Méditerranée.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M^me Cueilleron, conseillère,

M. Bulit, conseiller,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2025

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière