Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.
Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article R. * 214-4 a été faite de la même manière. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur.
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit.
Les demandes de communication de pièces ou informations complémentaires, fixe une liste limitativement énumérée à l'article R.213-7 du code de l'Urbanisme. […] En effet, l'article L.213-2 du code de l'urbanisme prévoit en son premier alinéa que le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents. […] L'article R. 214-5 du même code encadre les modalités de réponse du titulaire du droit de préemption. […]
Lire la suite…Le droit de préemption urbain doit en principe être exercé dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), conformément aux articles L.213-2 et R.214-5 du Code de l'urbanisme. Ce principe vise notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée. Il constitue donc pour eux une garantie.
Lire la suite…[…] D'une part, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain « est subordonnée, à peine de nullité, […] Aux termes de l'article R. 214-5 du même code : « Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, […] O R D O N N E : […] Fait à Lille, le 5 mai 2026.
[…] Par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 2 mai 2012 et notifié à l'Agence RG et à la SCI GX4 par courrier daté du 26 avril 2012, la commune de Saint-Cloud a saisi la présente juridiction aux fins de fixation du prix du bail commercial. Elle ne propose aucun prix, s'en rapportant au tribunal sur le fondement de l'article R 214-5 du code de l'urbanisme. Elle s'oppose à la prise en compte comme référence du bail contesté.
[…] Reina & associés,Sur le fondement des articles R 214-5 et R 214 -6 du code de l'urbanisme , […] soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214 -6, […] La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article R. * 214 -4 a été faite de la même manière. […] le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R. 214-5 […]
L'article R. 214-5 du Code de l'urbanisme ne lui ouvre que trois options : acquérir aux prix et conditions de la déclaration, offrir d'acquérir au prix que fixera le juge, ou renoncer. […] Une décision qui fixe elle-même un prix inférieur, sans saisine, est irrégulière et se conteste par recours gracieux ou devant le tribunal administratif. […] L. 213-7, applicable par renvoi de l'article L. 214-1) ; la commission d'agence suit la déclaration : en matière de droit de préemption urbain, le préempteur doit la prendre en charge lorsque son montant et la partie qui en est tenue figurent dans l'engagement des parties et dans la déclaration (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, […]
Lire la suite…