COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 23/03496 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHE5P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Février 2023

Date de saisine : 27 Février 2023

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/03863 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Janvier 2023

Appelants :

Monsieur [V] [L], représenté par M^e Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021

Madame [T] [L], représentée par M^e Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021

Intimée :

E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié, représentée par M^e Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 85, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 21 mars 2025 ;

Attendu que l’intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 24 mars 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.

Paris, le 25 Mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats