Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
[…] N° 2103237 2 […] - les articles R. 431-8, R. 431-8, R. 431-8, r. 431-16-1 et R. 431-16-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été respectés ; les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées l'ont également été ; - il n'y a pas violation des articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et des dispositions du 5.1.1.2.1 a, du 2.2.1.1. a, des articles 2.5, 4.2.6 et 6.4 du règlement d'urbanisme.
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ;— il ne comporte aucun tableau indiquant la proportion de logements de taille minimale en violation de l'article R. 431-16-2 du code de l'urbanisme ; […] sur la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant et de ses annexes pour la réalisation de trois maisons individuelles et, d'autre part, sur la construction d'un bâtiment en R+1 comprenant quatre logements individuels, sur une parcelle cadastrée RK-0034 d'une superficie de 1 606 m² sise 110 boulevard des Camus à Puyricard. […] par un arrêté du 7 juin 2022, un permis de construire modificatif n°2. […]
[…] 16. […] le moyen tiré de la méconnaissance du h) de l'article R. 431-5 doit être écarté. […] le projet n'étant pas situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14 du code de l'urbanisme, le dossier de demande n'avait pas à comporter un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme au regard de l'article R. 431-16-2 du code de l'urbanisme. […] aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; […]
Par ailleurs, la délimitation des secteurs prévus par l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ainsi que la taille minimale des logements doivent être portées au document graphique du règlement, conformément aux dispositions de l'article R.151-38 du même code. […] le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme (art. R.431-16-2 du code de l'urbanisme).
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