Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 4
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est accompagnée, s'il y a lieu :
a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-18, quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé ;
b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l'article R*442-21.
[…] — les délais prévus aux articles R*424-15, R*600-1 et R*600-2 du code de l'urbanisme et à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, sont respectés ; […] — les demandes de permis de construire initial et modificatif comportent des contradictions en méconnaissance des articles L 431-2, R 431-4, R 431-9 et R 431-10 du Code de l'urbanisme : notice produite en trois exemplaires dans le permis modificatif, dont deux des exemplaires sont différents, au niveau de la description des modifications du projet, […] — la demande de permis de construire est incomplète en ce qu'elle ne comprend pas les pièces relatives au lotissement prévues aux articles R*431-22 et R*431-22-1 du code de l'urbanisme, […]