Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5
Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;
c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le Conseil d'État rappelle que l'achèvement est exigé par R*442-18 pour pouvoir délivrer un permis sur les lots d'un lotissement autorisé par permis d'aménager, mais que cela ne permet pas, à lui seul, […] Renvoi de l'affaire au TA de Marseille. […] -21 ; contrôle des pièces du dossier) 3.2 Textes légaux Article L.442-1 du code de l'urbanisme (version en vigueur depuis 01/03/2012, applicable au litige de 2021) « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Article R.151-21 du code de l'urbanisme (version en vigueur depuis 01/01/2016, […]
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Délai d'instruction Le délai d'instruction est de trois mois à partir du jour ou le dossier est complet (Articles R 423-17 à R 423-18 du Code de l'Urbanisme) Le délai d'instruction peut faire l'objet d'une prolongation de délai si le projet nécessite la consultation d'autres services (ABF par exemple). 2.2. […] Le délai de validité Le permis d'aménager est caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans qui suivent la date de la décision et/ou s'ils sont interrompus pendant plus d'une année (Articles R 424-17 à R 424-20 du code de l'Urbanisme) Cependant, […] sous réserve de ne pas être mis en œuvre avant que les équipements desservant le lot ne soient achevés (Article R.442-18 du code de l'urbanisme). […] (Article L. 442-9 du Code de l'urbanisme). […]
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