Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l'article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du 4° du même article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur, dans les limites fixées au présent article.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder les dérogations supplémentaires prévues au présent article, dans la limite de 5 %.
L'article L152-3 du Code de l'urbanisme dispose en effet que : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, […] Cela permet de considérer et de concourir à d'autres objectifs légitimes. […] Les autres dérogations s'appliquent essentiellement aux règles de stationnement et figurent aux articles L151-30 à L151-37 du Code de l'urbanisme. […] et le pouvoir d'appréciation du service instructeur se trouve alors très limité contrairement aux dérogations précitées. […] Le Code de l'urbanisme prévoit en effet que lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre des articles L151-29-1, […]
Lire la suite…« La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, […] prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. […] Cette installation peut également déroger aux dispositions du plan local d'urbanisme concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures en application de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme. […] l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, M. et M me G concluent au rejet de la requête. […] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5, de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ».
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-2 du code du patrimoine : « La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ».
[…] Par suite, la requérante établit être, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, soit le 29 décembre 2022, propriétaire d'un appartement au troisième étage situé 11 rue Fauvet, sur une parcelle en vis-à-vis direct du terrain d'assiette du projet. […] Ce faisant, la requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme à l'encontre du projet litigieux. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, […]
La plupart des hypothèses dérogatoires sont listées aux articles art. L152-3 à L152-6-4 du Code de l'urbanisme (1), […] Cela permet de considérer et de concourir à d'autres objectifs légitimes. […] Les autres dérogations s'appliquent essentiellement aux règles de stationnement et figurent aux articles L151-30 à L151-37 du Code de l'urbanisme. Elles sont précisément déterminées, et le pouvoir d'appréciation du service instructeur se trouve alors très limité contrairement aux dérogations précitées. […] Le Code de l'urbanisme prévoit en effet que lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre des articles L151-29-1, L152-5, L152-5-1, ou L152-6, […]
Lire la suite…