Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement cette condition est présumée et, d'autre part, en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme cette condition est également présumée sur le terrain de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; au surplus les travaux ont commencé ; […] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code de l'environnement et L. 102-3 du code de l'urbanisme.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement cette condition est présumée et, d'autre part, en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme cette condition est également présumée sur le terrain de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; au surplus les travaux ont commencé ; […] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code de l'environnement et L. 102-3 du code de l'urbanisme.
[…] 43 Arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-18-001 du 20 mars 2020 portant limitation du transport de passagers au départ et à l'arrivée des ports corses et arrêté préfectoral n° 2B-2020-03-28-006 portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports corses. 44 Article de presse, Corse Matin, 18 mars 2020. Article de presse, France 3 régions et France Tv Info ; […] Les dispositions combinées des articles L. 102-1, L. 102-3 et R. 102-1 du code de l'urbanisme permettent en effet au préfet de qualifier de projet d'intérêt général (« PIG ») tout projet d'ouvrage, […] en application des articles L. 153-49 à L.153-53 du même code136. 176. […]