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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 14 févr. 2025, n° 24/02905 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02905 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02905 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2XL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[10]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02905 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2XL
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 FEVRIER 2025
EN DEMANDE :
Madame [K] [H] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/003690 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 27 janvier 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 14 février 2025.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Estelle CHASSARD
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02905 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2XL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 13 septembre 2024,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [K] [H] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 13]
et
Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12]
mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 11] – SECTION CHAMP [Localité 9] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
CONDAMNE Madame [K] [H] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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