Vu les procédures suivantes :

I°) Par une requête enregistrée le 25 février 2022 sous le n° 2200593, et des mémoires complémentaires enregistrés le 13 mai 2022 et le 18 septembre 2023, M. B I et M^me F I, représentés par M^e Coissard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Thil a accordé à M. D G, au nom de l’Etat, un permis de construire une maison d’habitation, ensemble les décisions des 27 décembre 2021 et 11 mars 2022 par lesquelles le maire de la commune de Thil a rejeté leurs recours gracieux des 2 et 9 décembre 2021 et 14 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un vice de procédure, l’avis de la commune étant signé par un adjoint du maire dont la délégation n’était pas exécutoire ;

— il a été délivré au vu d’un dossier incomplet en méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l’urbanisme ;

— l’affichage du permis de construire est irrégulier ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions des articles UC 3 I et UC 4 du plan local d’urbanisme intercommunal – Habitat (PLUiH) de la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette.

Par un mémoire en intervention enregistré le 26 août 2022, M. E C conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

II°) Par une requête enregistrée le 13 mai 2022 sous le n° 2201393, et un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, M. B I et M^me F I, représentés par M^e Coissard, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Thil a accordé à M. D G au nom de l’Etat un permis de construire une maison d’habitation, ensemble la décision reçue le 15 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Thil a rejeté leur recours gracieux du 14 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et M^me I soutiennent les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête n° 2200593.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, la préfète de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient les mêmes moyens que ceux exposés dans son mémoire produit sous le numéro n° 2200593.

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 septembre 2024.

Par un courrier en date du 13 novembre 2024, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contesté en vue de la régularisation, dans un délai de quatre mois, de l’autorisation d’urbanisme litigieuse, dans l’hypothèse où seraient jugés fondés les moyens tirés de :

— l’irrégularité de l’avis de la commune en date du 8 septembre 2021 ;

— l’incomplétude du dossier pour permettre d’apprécier le traitement des espaces libres ;

— la méconnaissance de l’article UC3 du PLUih ;

— la méconnaissance de l’article UC4 du PLUih.

Connaissance prise des observations sur le sursis à statuer enregistrées le 14 novembre 2024 pour M. et M^me I, et le 15 novembre 2024 pour la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Un mémoire a été présenté pour M. et M^me I le 18 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin-Rance, rapporteur,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— et les observations de M^e Coissard, représentant M. et M^me I.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 19 octobre 2021, le maire de la commune de Thil a accordé, au nom de l’Etat, à M. G un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AB n° 293 et 294. M. et M^me I, ont présenté des recours gracieux, par courriers reçus les 2 et 9 décembre 2021, lesquels ont été rejetés par une décision du maire de la commune de Thil du 27 décembre 2021. Ils ont adressé un nouveau recours le 14 janvier 2022 qui a été rejeté par courrier du 11 mars 2022. Par les requêtes n° 2200593 et n° 2201393, qu’il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, ils demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2021, ensemble les décisions rejetant leurs recours gracieux.

Sur l’intervention de M. C :

2. M. C, propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 293 et n° 294 dont M. G s’est porté acquéreur, a un intérêt au maintien du permis de construire contesté. Ainsi, son intervention au soutien de la défense est recevable.

Sur la fin de non-recevoir :

3. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

5. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

6. En l’espèce, M. et M^me I, qui justifient être propriétaires de la maison d’habitation située au n° 93 Cité Saint-Barbe, sur les parcelles cadastrées n° 295 et n° 296 section AB de la commune de Thil, la première étant contigüe dans sa longueur à la parcelle n° 294, établissent que la construction projetée, située en amont au sud à 5 mètres de leur maison et de leur terrasse d’agrément, aura une incidence sur les conditions de jouissance de leur bien. Ils justifient ainsi d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction suffisants pour que leur soit reconnu un intérêt pour agir.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la légalité externe de l’arrêté contesté :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme : « A l’intérieur du périmètre d’une opération d’intérêt national : () / 5° L’autorité administrative de l’Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, s’il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 422-2 et sous réserve de l’article L. 102-14 ». Aux termes de l’article R. 102-3 du même code : " Constituent des opérations d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12, les travaux relatifs : / () 14° A l’opération d’aménagement dite d’Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; / () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction contesté est situé dans le périmètre de l’opération d’aménagement d’Alzette-Belval. Par suite, le maire de la commune de Thil était compétent pour accorder au nom de l’Etat le permis de construire contesté. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du maire doit être écarté.

9. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est de la compétence de l’Etat, le maire adresse au chef du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration ».

10. D’autre part, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. () Cette transmission peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat dans le département ou son délégué dans l’arrondissement peut être apportée par tout moyen. L’accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n’est pas une condition du caractère exécutoire des actes. La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite ». Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; « et aux termes de l’article L. 2122-18 du même code : » Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ".

11. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

12. Il ressort des pièces du dossier que l’avis du maire en date du 8 septembre 2021 est signé par M. A H, adjoint au maire de la commune de Thil, dont la préfète de Meurthe-et-Moselle établit qu’il disposait d’une délégation de fonctions du maire en matière d’urbanisme accordée par arrêté du 19 juin 2020. Toutefois, alors que cet arrêté a été transmis en préfecture le 27 juillet 2023, il n’est pas établi qu’à la date à laquelle l’adjoint au maire a signé l’avis de la commune, il avait été porté à la connaissance du public par voie de publication ou d’affichage, de sorte que son caractère exécutoire n’est pas démontré.

13. Toutefois, d’une part, l’avis de la commune sur la demande de permis de construire ne constitue pas une garantie. D’autre part, en l’espèce, alors que l’avis de la commune était favorable et que le maire de la commune de Thil a délivré au nom de l’Etat le permis de construire sollicité, le défaut de caractère exécutoire de la délégation de signature, n’a pas eu d’incidence sur le sens de l’arrêté attaqué. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté contesté :

14. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement « . Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan « . Aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : » Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

15. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet à la réglementation.

16. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le plan de masse est coté en trois dimensions, la borne de référence de l’altimétrie, située au niveau de la rue Croizat, étant indiquée sur la coupe longitudinale. Alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de cotation par rapport au nivellement général de la France (NGF), le plan de masse mentionne les relevés altimétriques du terrain naturel et du terrain fini par rapport à cette borne de référence, ce qui n’a pas été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la pente du terrain d’assiette figure sur le plan PCMI 3 et la pente entre le terrain d’assiette et les parcelles voisines est matérialisée sur le plan PCM 5, permettant de vérifier le respect de la règle de hauteur maximale. Il ne ressort pas des différents plans produits que les limites séparatives et la distance entre le projet et les constructions existantes seraient erronées. Si la notice architecturale ne précise pas le traitement du terrain avant et après réalisation du projet, les plans et photographies produites, dont la qualité graphique est suffisante, permettent d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, en particulier en ce qui concerne l’absence de plantations préexistantes à conserver, la distance entre le projet et les constructions existantes et les alignements sur les rues Croizat et Sainte-Barbe/Petit Bois.

17. En revanche, si l’étude hydraulique de gestion des eaux pluviales jointe au dossier détermine la capacité d’infiltration du terrain et la contenance du bassin de rétention, aucune pièce du dossier de demande de permis de construire ne permet au service instructeur de vérifier le respect de la règle de perméabilité de la surface prévue par l’article 5 du PLUiH de la communauté de communes du pays Haut Val d’Alzette. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier insuffisant ou imprécis ne doit être accueilli qu’en ce qui concerne l’absence de mention précisant le traitement des espaces libres, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article UC 3 du PLUiH de la communauté de communes du pays Haut Val d’Alzette : « Sauf disposition graphique inscrite sur le règlement graphique, la façade principale de la construction principale doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches ».

19. En l’espèce, il ressort du plan de masse que les deux constructions voisines les plus proches sont situées au n° 93 et au n° 95 de la rue Petit Bois/Sainte-Barbe, distantes chacune de cinq mètres du projet, de sorte que le pétitionnaire disposait de la faculté de choisir une implantation en référence à l’une ou l’autre, la circonstance que des constructions plus éloignées présentent un alignement sur la rue Croizat étant sans incidence. Toutefois, la façade principale du projet ne se situant ni dans la bande formée par les façades de la construction située au n° 93, ni dans la bande formée par les façades de la construction située au n° 95, elle ne respecte pas la règle d’implantation énoncée à l’article UC 3 du PLUiH de la communauté de communes du pays Haut Val d’Alzette. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.

20. Enfin, aux termes de l’article UC 4 du PLUiH de la communauté de communes du pays Haut Val d’Alzette : « a) toitures : les matériaux de couverture doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominants dans l’environnement immédiat de la cité. Cette disposition ne s’applique pas aux serres, vérandas, marquise et abris de piscine ».

21. Il ressort des documents graphiques que si le projet comporte une terrasse végétalisée donnant sur la rue du Petit Bois, un tel aménagement situé en rez-de-jardin ne constitue pas une toiture au sens des dispositions précitées. En revanche, il ressort des pièces des dossiers, et notamment de la photographie aérienne produite par les requérants faisant apparaitre une majorité de toitures en tuiles dont la couleur varie du marron au rouge brique le long des rues Saint Barbe et Petit Bois, que les tuiles de couleur anthracite retenues pour la couverture du projet ne respectent pas la teinte dominante des toitures des constructions voisines. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 4 du PLUiH de la communauté de communes du pays Haut Val d’Alzette doit être accueilli.

22. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire et de la méconnaissance des articles UC 3 et UC 4 du PLUiH sont susceptibles de justifier l’annulation du permis de construire contesté. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier, aucun autre moyen ne paraît susceptible de fonder l’annulation du permis de construire contesté.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de justice administrative :

23. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

24. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation.

25. Les illégalités relevées aux points 17, 19 et 21 du présent jugement sont susceptibles de faire l’objet d’une régularisation. Les parties ayant été invitées à présenter leurs observations, il y a lieu de surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois sur les conclusions à fin d’annulation afin de permettre l’intervention de cette mesure de régularisation qui devra être communiquée au tribunal avant l’expiration de ce délai.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M. C est admise.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la légalité de l’arrêté du 19 octobre 2021 pris par le maire de la commune de Thil au nom de l’Etat jusqu’à l’expiration du délai fixé à l’article 3 du présent jugement.

Article 3 : Le délai dans lequel la régularisation du permis de construire énoncée au point 25 doit être notifiée au tribunal est fixé à quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B I, à M^me F I, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, à M. D G et à M. E C.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à la commune de Thil.

Délibéré après l’audience publique du 19 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

F. Milin-Rance Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2200593, 2201393