Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.
Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.
[…] A et M me C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article L. 111-25 du code de l'urbanisme prévoit, au titre du règlement national d'urbanisme, qu'« un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, […] En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, […]
[…] représentée par Maître Marion MENAGE de la SELARL MENAGE ET BONDOUX AVOCATS, avocats au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 284, et M e Rémi-Pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 175 […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 10 février 2026, la commune demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.111-25, R111-49, R111-33 et L151-13 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R365-2 du code de l'environnement, de :
[…] - les moyens soulevés par M. L… et les autres requérants ne sont pas fondés. […] En premier lieu, l'article L. 111-25 du code de l'urbanisme prévoit, au titre du règlement national d'urbanisme, qu' « un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, […] En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, […]