Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 242
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte :
1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 ;
1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, et de la projection du recul du trait de côte ;
2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
3° Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction des constructions existantes.
[…] – n° 23NT01681 – M. et Mme L . […] Le droit de se taire qui découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, résultant lui-même des termes de l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, […] la production de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande. 21 mars 2025 – 3ème chambre – n° 24NT02088 – Centre hospitalier universitaire de Brest – C+ L'ordonnance du juge des référés accordant une provision est privée de son effet exécutoire lorsque le tribunal, […] ce document méconnaît les articles L. 121 -3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme prévoit que le SCOT « précise, en tenant compte des paysages, […] Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation » (article L121-3 du code de l'urbanisme). […] Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, […] - Des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés (article L121-21 du code de l'urbanisme […] CAA Nantes, 18 mars 2025, […] n°22-20.477 À l'inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er e...
Lire la suite…[…] ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de détermination des capacités d'accueil en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme : […] 21 . Aux termes de l'article L. 121 -23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. ». L'article R. 121 -5 du code de l'urbanisme […]
[…] 2°) d'enjoindre au maire de saisir le conseil municipal afin qu'il abroge la carte communale en totalité et prescrive la réduction de l'étendue des zones constructibles afin de les rendre compatibles avec les dispositions des articles L. 101-2, L. […]. 121-21 du code de l'urbanisme et avec celles du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date qu'il plaira au tribunal de fixer ; […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme :
[…] En deuxième lieu, d'une part, ainsi qu'il a été évoqué au point 4 ci-dessus, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. En outre, […] ils doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières au littoral prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-51. L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme prévoit, par ailleurs, […] au code de l'urbanisme, respectivement l'article L. 121-8 relatif à l'extension de l'urbanisation en continuité et l'article L. 121-21, relatif à la détermination des capacités d'accueil dans les communes littorales ". […] 21. […]