Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L’association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE-AURA) et l’association France Nature Environnement Savoie (FNE-Savoie) ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal d’Aussois a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Par un jugement n° 2004841 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 5 mars 2020 approuvant le PLU de la commune d’Aussois en tant qu’elle met en œuvre l’unité touristique nouvelle (UTN) n° 7 approuvée par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne (article 1er du jugement), mis à la charge de la commune d’Aussois le versement aux associations requérantes d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 3).

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2023 et 30 avril 2025, la commune d’Aussois, représentée par M^e Mollion, demande à la cour :

1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2023 ;

2°) de rejeter la demande de première instance des associations FNE-AURA et FNE-Savoie tendant à l’annulation de la délibération du 5 mars 2020 ainsi que leurs conclusions présentées par la voie de l’appel incident ;

3°) de mettre à la charge des associations requérantes le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

— le jugement est irrégulier en ce que le tribunal s’est fondé sur des motifs qui n’étaient pas invoqués par les associations requérantes, et qui n’étaient pas d’ordre public, pour annuler la délibération en litige ;

— le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu le principe du contradictoire, d’une part, en n’invitant pas les parties à présenter leurs observations sur le moyen d’annulation soulevé d’office à tort, en méconnaissance de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, d’autre part, en annulant la délibération approuvant le PLU de la commune sans disposer de l’ensemble des documents composant ledit PLU et, enfin, en faisant référence à des éléments de fait qui ne figuraient pas parmi les pièces du dossier ;

— le jugement est inintelligible quant à la portée de l’annulation prononcée ; le PLU en litige n’autorise pas la création d’une UTN structurante ; le secteur de la Fournache, qui est inclus dans l’enveloppe gravitaire du domaine skiable, n’est pas inclus dans le périmètre de l’UTN structurante n° 7 du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Maurienne, et pourrait dès lors ne pas être concerné par l’annulation, dont le champ n’est pas clair ni cohérent ;

En ce qui concerne les moyens retenus par le jugement :

— c’est à tort que le tribunal a estimé que la requête était recevable, alors que les associations requérantes ne disposent pas d’un intérêt pour agir à l’encontre de la délibération en litige, en l’absence d’adéquation entre leur objet et leur champ d’intervention très larges et les effets juridiques limités du PLU en litige et alors que le bureau de l’association FNE-AURA n’est pas l’organe compétent pour agir en justice ;

— c’est à tort que le tribunal a retenu que la délibération approuvant le PLU était entachée d’une erreur de droit en ce que le plan met en œuvre une UTNS prévue par le SCoT du pays de Maurienne, au motif que ce SCoT n’était pas encore exécutoire à la date de la délibération en litige, alors qu’il est cohérent que la mise en compatibilité du PLU se fasse avec le SCoT dès l’approbation de celui-ci ; en tout état de cause il est loisible aux auteurs du PLU d’assurer la compatibilité de ce document avec un SCoT approuvé, dont il ne constitue pas une mesure d’application ; en tout état de cause c’est à tort que le tribunal a estimé que le PLU mettait en œuvre l’UTN structurante n° 7 prévue par le SCoT du pays de Maurienne, alors que le PLU en litige ne comporte aucune disposition qui ne soit pas soumise au respect du SCoT s’agissant des UTN portées par le SCoT, dès lors que l’article A2 du règlement du PLU précise que « Les travaux relatifs aux UTN structurantes sont autorisés sous réserve de leur indication au SCOT » et que le PLU ne comporte aucune UTN locale ;

— c’est à tort que le tribunal a estimé que la mise en œuvre de l’UTN n° 7 ayant pour objet « le remplacement d’un télésiège au sein de l’enveloppe gravitaire du domaine skiable mais également la création de nouvelles remontées mécaniques permettant une extension du domaine skiable hors de l’enveloppe gravitaire » était entachée d’erreur d’appréciation ; d’une part, il s’est fondé sur des faits inexacts, la combe de Cléry n’étant pas située sur le territoire de la commune d’Aussois, qui n’est concernée par aucun arrêté de biotope mais par une ZNIEFF de type II ; d’autre part, il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier l’opportunité des choix d’aménagement de la commune ; enfin, le projet de remplacement d’un télésiège dans le secteur de la Fournache, inclus dans l’emprise gravitaire du domaine skiable et divisible des deux autres secteurs du col des Hauts et du Chatelard, est justifié et ne constitue pas une UTN locale ;

En ce qui concerne les autres moyens :

— les moyens tirés des insuffisances de l’évaluation environnementale, de l’insuffisance du rapport de présentation, de l’incompatibilité du PLU avec le principe d’équilibre de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme sont infondés.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, et un mémoire enregistré le 21 mai 2025 qui n’a pas été communiqué, l’association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE-AURA) et l’association France Nature Environnement Savoie (FNE-Savoie), représentées par M^e Cohendet, concluent :

1°) au rejet de la requête d’appel de la commune d’Aussois ;

2°) par la voie de l’appel incident, à l’annulation du jugement du 13 juin 2023 en tant qu’il n’a pas annulé totalement la délibération du 5 mars 2020 approuvant le PLU de la commune d’Aussois et à l’annulation de cette délibération ;

3°) à ce que soit mis à la charge de la commune d’Aussois le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les moyens tirés de l’irrégularité du jugement sont infondés ;

— leur requête est recevable ;

— les motifs d’annulation sont fondés et doivent être confirmés ;

— d’autres moyens sont de nature à justifier l’annulation de la délibération en litige :

— l’évaluation environnementale est insuffisante, en ce qui concerne les incidences notables prévisible et en ce qui concerne les mesures de compensation ;

— le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne la justification des choix opérés par le PADD ;

— l’annulation par un jugement du 30 mai 2023 du SCoT du pays de Maurienne, comportant l’UTNS n° 7 d’extension du domaine skiable alpin, entraîne par voie de conséquence l’annulation du PLU qui prévoit dans son règlement une telle extension ;

— le PLU de la commune d’Aussois a illégalement créé une UTN structurante en l’absence de SCoT, non exécutoire le 5 mars 2020 puis annulé rétroactivement par un jugement du 30 mai 2023, notamment en classant en zone Ab des terrains naturels et agricoles ;

— à titre subsidiaire, s’il n’était pas considéré que le PLU met en œuvre l’UTNS n° 7 du SCoT du pays de Maurienne ou crée une UTNS en l’absence de SCoT, le PLU d’Aussois crée une UTNS dans le secteur de la Fournache, qui n’est pas inclus dans l’emprise gravitaire existante du domaine skiable alpin, et cette UTNS méconnaît l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, en ce qu’elle emporte des dommages irréversibles à des milieux écologiques d’une valeur exceptionnelle, qu’elle ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité de l’espace montagnard au changement climatique et qu’elle ne contribue pas à l’équilibre des activités de loisirs et constitue un obstacle à la diversification des activités touristiques ;

— le PLU de la commune d’Aussois méconnaît les principes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;

— le classement en zone AU des secteurs de la Cordaz et du Villeret méconnaît les articles R. 151-20 et L. 122-5 du code de l’urbanisme.

Par ordonnance du 5 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mai 2025.

Postérieurement à la clôture de l’instruction, par courrier du 4 juin 2025, la cour a demandé à la commune d’Aussois de produire une pièce pour compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

La commune d’Aussois a produit la pièce demandée, qui a été enregistrée le 6 juin 2025 et communiquée dans le cadre des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Les associations FNE-AURA et FNE-Savoie ont produit un mémoire le 20 juin 2025 qui, en l’absence d’éléments utiles au litige, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Maubon, première conseillère,

— les conclusions de M^me Djebiri, rapporteure publique,

— les observations de M^e Mollion, représentant la commune d’Aussois,

— les observations de M^e Cohendet, représentant les associations France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et France Nature Environnement Savoie,

— et les observations de M^e Fiat, représentant le Syndicat du Pays de Maurienne.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 18 juin 2014, le conseil municipal de la commune d’Aussois (Savoie) a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU). Le projet de PLU a été arrêté par une délibération du 18 septembre 2019 et soumis à enquête publique du 30 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne a été approuvé par une délibération du 25 février 2020 du conseil syndical du Syndicat du Pays de Maurienne. Le plan local d’urbanisme de la commune d’Aussois a été approuvé par délibération de son conseil municipal du 5 mars 2020. La commune d’Aussois relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande des associations France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE-AURA) et France Nature Environnement Savoie (FNE-Savoie), a annulé la délibération du 5 mars 2020 en tant qu’elle met en œuvre l’UTN n°7 approuvée par le SCoT du pays de Maurienne. Par la voie de l’appel incident, les associations FNE-AURA et FNE-Savoie demandent l’annulation du jugement du 13 juin 2023 en tant qu’il n’a pas annulé totalement la délibération du 5 mars 2020.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne les moyens d’annulation retenus par les premiers juges :

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-20 du code de l’urbanisme : « La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l’article L. 141-23 ». Aux termes de cet article L. 141-23 : « En zone de montagne, le document d’orientation et d’objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. » Aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’État dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État. » Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : " Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d’urbanisme () ; / () « . Selon l’article L. 131-4 du même code : » Les plans locaux d’urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ; / () ".

3. Il est constant que le PLU de la commune d’Aussois tel qu’approuvé par la délibération en litige du 5 mars 2020 se réfère à plusieurs reprises au SCoT du pays de Maurienne, approuvé par une délibération du 25 février 2020, qui a notamment eu pour objet de prévoir la création d’une unité touristique nouvelle structurante (UTNS) n° 7 intitulée « Création de remontées mécaniques et pistes associées en extension du DSA d’Aussois (secteurs Grand Chatelard et Col des Hauts) » sur le territoire de la commune d’Aussois, et de prescrire des objectifs de densité moyenne de logements et des objectifs de création de lits touristiques pour la commune d’Aussois, à hauteur de 1 200 nouveaux lits touristiques à horizon 2030. Cependant, le PLU ne constitue pas un acte d’application du SCoT, avec lequel il doit seulement être compatible. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en zone Ab de secteurs situés à proximité du Grand Chatelard et du Col des Hauts, qui ne correspondent ni au périmètre des secteurs destinés à la pratique du ski alpin ni au périmètre d’extension éventuelle de l’emprise gravitaire du domaine de ski alpin prévue au SCoT, ait été décidé en application de l’UTNS n° 7 figurant dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT du pays de Maurienne. La circonstance que, faute d’expiration du délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, ce SCoT ne soit pas encore devenu exécutoire à la date de la délibération d’approbation du PLU en litige, si elle fait obstacle à ce que le SCoT produise des effets juridiques, n’est toutefois pas susceptible d’entacher d’illégalité le PLU, ses auteurs pouvant légalement se référer à un document approuvé. Par suite, la commune d’Aussois est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu que les auteurs du PLU ont commis une « erreur de droit » en mettant en œuvre l’UTNS n° 7 alors que le SCoT approuvé le 25 février 2020 n’était pas exécutoire.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme : « Le développement touristique et, en particulier, la création ou l’extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d’intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l’espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l’équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. / La localisation, la conception et la réalisation d’une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. » Aux termes de l’article L. 122-16 du même code : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard constitue une » unité touristique nouvelle « , au sens de la présente sous-section. / Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section. » Selon l’article L. 122-17 du code de l’urbanisme : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ; / 2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l’article L. 141-23. « Selon l’article L. 122-18 : » Constituent des unités touristiques nouvelles locales : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ; / 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. « Selon le II de l’article L. 151-7 : » En zone de montagne, ces orientations [d’aménagement et de programmation] définissent la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques nouvelles locales. « Aux termes de l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme : » Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l’application du 1° de l’article L. 122-17 les opérations suivantes : " () / 7° Les travaux d’aménagement de pistes pour la pratique des sports d’hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement d’une superficie supérieure à 4 hectares ; / () ".

5. D’abord, il ressort des pièces du dossier qu’aucun des documents du PLU de la commune d’Aussois ne prévoit la création d’une unité touristique nouvelle (UTN) d’extension du domaine skiable alpin (DSA) de la commune. S’il ressort des pièces du dossier, notamment du propos liminaire du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), que la commune a un projet d’extension de son DSA, et que cette extension est envisagée dans les secteurs du Grand Chatelard, du Col des Hauts et de la Fournache, identifiés au document graphique associé au règlement du PLU, il ressort du rapport de présentation du PLU, qui fait référence au DOO du SCoT du pays de Maurienne approuvé, et de ce document, que le projet d’extension du DSA de la commune d’Aussois figure non dans le PLU de la commune d’Aussois mais dans le SCoT du Pays de Maurienne, qui prévoit en son DOO une UTNS n° 7. Cette UTNS, qui a trois objets, « reconfiguration Fournache », « extension DSA secteur Grand Chatelard » et « extension DSA secteur Col des Hauts », porte sur les trois secteurs identifiés au document graphique du PLU de la commune d’Aussois. Enfin, le règlement du PLU précise, à l’article 2 des règles applicables aux zones agricoles A et à l’article 2 des règles applicables aux zones naturelles N, que, dans les zones identifiées comme pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski alpin, « les travaux relatifs aux UTN structurantes sont autorisés sous réserve de leur indication au SCOT ».

6. Ensuite, si le PLU en litige comporte des dispositions permettant des aménagements en vue de la pratique du ski alpin en zones agricoles ou naturelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il comporterait des dispositions prévoyant des travaux d’aménagement de pistes pour la pratique des sports d’hiver alpins, susceptibles de caractériser la création d’une UTNS au sens du 7° de l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, notamment de la carte de localisation de l’UTNS n° 7 figurant page 46 du DOO du SCoT du Pays de Maurienne, et des explications sur la détermination de l’enveloppe gravitaire des domaines skiables alpins figurant pages 38 et 39 de ce document, que l’emprise du DSA existant de la commune d’Aussois à la date d’approbation du SCoT incluait le secteur de la Fournache, cependant identifié comme « hors champ UTN » par le document graphique du PLU. Ainsi, le PLU ne prévoit pas de travaux en site vierge dans le secteur de la Fournache ni ne crée illégalement une UTNS.

7. Enfin, le PLU, qui n’est pas intervenu en raison du SCoT du Pays de Maurienne, aurait pu légalement intervenir en son absence, et n’est pas un acte d’application du SCoT, qui n’en constitue pas la base légale. Ainsi l’annulation de l’UTNS n° 7 portée par le SCOT du Pays de Maurienne demeurerait sans incidence sur le PLU d’Aussois en litige. En outre, le classement en zone « Ab2 », définie comme « Secteur agricole d’alpage dans lequel les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles peuvent trouver place », de secteurs qui ne sont pas actuellement dédiés à la pratique du ski alpin, ne constitue ni la création d’une UTNS, ni une UTN locale, ni une mesure de mise en œuvre de l’UTNS n° 7.

8. Par suite, la commune d’Aussois est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a considéré que l’UTN n° 7 prévue par le SCoT du pays de Maurienne « a été mise en œuvre par le plan local d’urbanisme » d’Aussois et que cette UTN était entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme.

9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par les associations FNE-AURA et FNE-Savoie, tant en première instance qu’en appel, à l’appui de leurs conclusions tendant à l’annulation de la délibération du 5 mars 2020.

En ce qui concerne les autres moyens :

Quant à la signature de la délibération du 5 mars 2020 :

10. Si l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal « sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer », cette formalité n’est pas prescrite à peine de nullité de ces délibérations. Par ailleurs, la circonstance que l’extrait du registre des délibérations relatif à la séance du conseil municipal du 5 mars 2020 soit signé par le seul maire de la commune d’Aussois n’établit pas que la délibération du 5 mars 2020 ne résulterait pas de l’assentiment du conseil municipal et serait ainsi inexistante.

Quant aux modifications apportées au projet de PLU après l’enquête publique :

11. Aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme : « À l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé () ».

12. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête. Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête. Il appartient au juge administratif, pour caractériser l’existence d’une éventuelle atteinte à l’économie générale du projet, de tenir compte, dans le cadre d’une appréciation d’ensemble, de la nature et de l’importance des modifications opérées au regard notamment de l’objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti d’aménagement retenu.

13. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enquête publique, le projet de PLU a été modifié avant son approbation, ainsi que cela est rappelé sur le document annexé à la délibération du 5 mars 2020. En particulier, le PADD et le rapport de présentation ont été complétés en ce qui concerne la production de lits touristiques et les actions visant au maintien des lits chauds et lits marchands. Ces modifications résultent de l’enquête publique, qui a suscité des avis ou des observations sur ces sujets. En outre, par leur ampleur limitée et l’absence de modification du parti d’aménagement de la commune, elles n’ont pas porté atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Quant à l’évaluation environnementale :

14. Aux termes de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme : " Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : / () / 2° Analyse les perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; / 3° Expose les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l’article L. 414-4 du code de l’environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ; / 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement ; / 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L. 153-27 (). Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; / 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l’évaluation a été effectuée. / Le rapport de présentation au titre de l’évaluation environnementale est proportionné à l’importance du plan local d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée. / () ".

15. Il ressort des pièces du dossier que le tome 3 du rapport de présentation, dédié à l’évaluation environnementale, analyse les incidences possibles de la mise en œuvre du PLU.

16. En ce qui concerne les zones à urbaniser identifiées comme « susceptibles d’être touchées de façon notable », le rapport de présentation comporte une fiche pour chaque opération, qui recense les caractéristiques environnementales et les incidences possibles, notamment dans le secteur de la Cordaz et celui du Villeret, celui de la Villette ayant été abandonné. La circonstance que ces fiches ne listent pas l’ensemble des espèces identifiées comme protégées par la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II « Adrets de la Maurienne », qui couvre l’ensemble du territoire de la commune, ne suffit pas à entacher l’évaluation environnementale d’insuffisance. En ce qui concerne plus particulièrement le site du Villeret, le point 4.2 du tome 2 du rapport de présentation renvoie à une expertise écologique simplifiée, annexée, de 24 pages, qui liste les espèces recensées sur la zone d’étude, et rappelle que la ZNIEFF de type I « Pinèdes autour du monolithe de Sardières » tangente le site.

17. En ce qui concerne les incidences sur la ressource en eau potable, le taux de sollicitation de la ressource en situation future, tenant compte de l’augmentation attendue de la population et de la création de lits touristiques supplémentaires, est évalué, sur la base d’un débit d’étiage de 1 896 m3 par jour, à 91 %, le solde étant excédentaire de 161 m3 par jour, soit une « quantité d’eau () suffisante pour alimenter la population permanente et touristique future ». En outre, le rapport de présentation a été complété à la suite de l’enquête publique pour intégrer les relevés des ressources d’eau potable depuis 2009, et la nouvelle évaluation de l’étiage se situe à 2 011 m3 par jour, soit un solde excédentaire de 276 m3 par jour, et un taux de sollicitation de la ressource de l’ordre de 86 %. En se bornant à relayer les avis réservés sur la question de l’eau potable de la direction départementale des territoires de la Savoie et du commissaire enquêteur, à se référer à des programmes de recherches sur l’évolution de la ressource en eau portant sur l’ensemble du territoire national et à proposer un nouveau calcul anticipant une baisse des débits « de l’ordre de 20 à 25 % » sans démonstration associée, les associations n’établissent pas que le rapport de présentation serait erroné ou insuffisant en ce qui concerne l’analyse des besoins futurs en eau potable.

18. En ce qui concerne les incidences sur les capacités d’assainissement, le tome 1 du rapport de présentation présente les capacités de la station d’épuration qui reçoit les eaux usées de la commune d’Aussois, en soulignant qu’elle dispose d’une marge de plus de 10 000 « équivalent habitants » qu’il « restera à répartir entre les différentes communes du territoire si des projets se présentent », et relève que deux autres stations de sport d’hiver y sont raccordées, La Norma et Valfréjus. Le tome 3 indique que l’augmentation de la population et du nombre de lits touristiques aura une incidence modérée sur les volumes d’eaux usées à traiter et que les capacités de dépollution sont suffisantes, et précise que, s’agissant des deux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de création de logements touristiques, leur urbanisation sera « soumise à la vérification des capacités de transit des postes de relevage pour l’assainissement collectif et, le cas échéant, à leur remise à niveau ». Dans ces conditions, les associations ne sont pas fondées à soutenir que l’évaluation environnementale serait insuffisante en ce qui concerne les incidences du PLU sur les capacités d’assainissement.

19. En ce qui concerne les incidences des projets d’extension du domaine skiable alpin sur l’environnement, elles sont exposées de manière synthétique dans le tome 3 du rapport de présentation, qui en outre renvoie à l’évaluation environnementale du SCoT du Pays de Maurienne ainsi qu’à des études complémentaires d’analyses des sensibilités écologiques à réaliser au moment de la mise en œuvre de ces projets. Cet exposé et ces renvois ne caractérisent pas d’insuffisance de l’évaluation environnementale du PLU. En se bornant à contester les choix d’extensions du DSA affichés par le PLU, qui ne prévoit toutefois aucun projet particulier sur les zones montagneuses classées par le règlement graphique en zone Ab2 ou identifiées comme destinées à la pratique du ski alpin, tandis que l’aménagement des remontées mécaniques et des pistes associées relèvent d’une procédure d’autorisation distincte de l’approbation du PLU, les associations ne contestent pas le caractère suffisant de l’évaluation environnementale. En outre, le PLU ne permet pas d’extension du domaine skiable alpin de la commune qui ne serait pas prévue par le SCoT, ainsi qu’il a été précédemment exposé.

20. Les choix retenus par les auteurs du PLU ayant des incidences sur l’environnement ont été opérés au regard de solutions de substitution raisonnables, ainsi que cela est exposé pages 58 à 70 du tome 3 du rapport de présentation, en particulier en ce qui concerne les choix de localisation des hébergements touristiques à créer et les extensions du domaine skiable.

21. Le tome 3 du rapport de présentation comporte une partie 6 dédiée aux mesures d’évitement, réduction et, s’il y a lieu, de compensation des conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement, conformément au 5° de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme. Un résumé des mesures « ERC » est présenté page 113 du tome 3. Si les associations, qui ne contestent pas que des mesures d’évitement et de réduction sont prévues, contestent le caractère suffisant de certaines mesures de compensation, elles n’établissent pas que d’autres mesures de compensation que celles envisagées seraient nécessaires, au-delà des mesures d’évitement et de réduction, ni que les mesures de compensation prévues seraient insuffisantes au regard de l’atteinte à la biodiversité occasionnée par l’exécution du plan, alors que la soustraction d’environ 1,77 hectares de prairies de fauche montagnardes est accompagnée de la préservation d’autres prairies de fauche et que les travaux d’aménagement des pistes de ski seront soumis à des études floristiques et faunistiques supplémentaires afin de choisir les tracés les moins perturbateurs.

22. Le tome 3 du rapport de présentation comporte une partie 7 dédiée aux critères, indicateurs et modalités pour l’analyse de l’application du plan, conformément au 6° de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme, contrairement à ce qu’affirment les associations.

23. Le moyen tiré de l’insuffisance de l’évaluation environnementale doit donc être écarté en toutes ses branches.

Quant au rapport de présentation :

24. Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et le développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / () ».

25. D’une part, il ressort du tome 2 du rapport de présentation que dans le document d’urbanisme précédent, environ 9 hectares étaient disponibles pour l’habitat permanent ou touristique. Ainsi, en s’engageant dans le PADD « à réduire d’environ 35% les surfaces constructibles disponibles », la commune s’engage bien à une réduction d’environ 3 hectares des espaces disponibles pour une urbanisation par rapport au document d’urbanisme précédent, sans incohérence entre le rapport de présentation et le PADD. L’analyse de l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers figure quant à elle au sein du tome 1 du rapport de présentation, le PADD ne fixant aucun « objectif de consommation foncière ». D’autre part, le tome 1 du rapport de présentation expose que la croissance démographique observée entre 2011 et 2016 était de + 0,5 % et que la commune peut envisager une croissance démographique plus ambitieuse sur la période 2020-2030. Le nombre de logements supplémentaires nécessaires à échéance 2030 serait de 31 si la croissance démographique se maintenait à + 0,5 % et de 45 si la croissance démographique s’élevait à + 0,85 %. Ainsi, le rapport de présentation explique le choix retenu au PADD d’un objectif de création de « 30 à 45 logements à destination d’habitat permanent », qui correspond à une hypothèse de stabilité ou de hausse modérée de la croissance démographique, et ne correspond pas aux hypothèses les plus ambitieuses envisagées dans le cadre du diagnostic. Enfin, le rapport de présentation relaie dans son tome 1 un diagnostic touristique réalisé en février 2018, annexé au tome 4, qui a analysé la structure des lits touristiques marchands existants et le risque d’érosion de ceux-ci, dont il ressort qu’un développement de lits touristiques est nécessaire afin de maintenir la rentabilité des remontées mécaniques et par suite l’activité économique de la station. Ce diagnostic préconise, outre des actions de remise sur le marché de lits existants afin d’en augmenter le taux d’occupation, de créer des lits touristiques nouveaux, de l’ordre de 800 en 2020 et 700 en 2023. Le tome 2 du rapport de présentation explicite le choix qui a été fait dans le PADD d’un objectif de créer 1 200 lits touristiques marchands, légèrement inférieur à la préconisation de 1 500 de l’étude précitée, en privilégiant deux secteurs, la Cordaz et le Villeret. Cet objectif de création de 1 200 lits touristiques marchands, qui est poursuivi par le PADD sans préjudice de l’objectif de maintien des lits marchands et de remise sur le marché des lits froids, est ainsi suffisamment expliqué dans le rapport de présentation et n’est pas de nature à révéler une incohérence entre le PADD et le rapport de présentation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Quant à l’exception d’illégalité du SCoT du Pays de Maurienne :

26. S’il résulte des dispositions des articles L. 131-4 et L. 142-1 du code de l’urbanisme que le PLU doit être compatible avec le DOO du SCoT applicable à son territoire, le PLU ne constitue pas un acte d’application du SCoT, qui n’en constitue pas la base légale. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’illégalité du SCoT du Pays de Maurienne approuvé le 25 février 2020 ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Quant au respect des principes énoncés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme :

27. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L’équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. " Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d’urbanisme d’y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu’elles énoncent. En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme.

28. D’une part, ainsi qu’il a dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas établi par les associations requérantes, que le PLU en litige comporterait un projet de travaux d’extension du DSA de la commune. La seule circonstance que des secteurs actuellement non accessibles par des remontées mécaniques ou ne permettant pas de revenir gravitairement vers le DSA existant soient classés en zones agricoles ou naturelles pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski alpin, alors que le PLU ne porte aucun projet d’extension du DSA et qu’il se borne à permettre la réalisation de tels projets, en imposant en outre la condition « que des mesures soient mises en œuvre pour participer à la sauvegarde des espaces agricoles et naturels et des paysages et notamment que les sites remaniés soient réensemencés avec des essences locales et adaptées au site et, autant que possible, en favorisant les espèces fourragères », n’est pas suffisante pour caractériser une incompatibilité avec l’objectif de protection des milieux naturels et des paysages, des ressources naturelles ou de la biodiversité, mentionné au 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. En effet, ce classement tend à la réalisation de l’objectif prévu au 3° de cet article de diversité des fonctions urbaines et rurales, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, et à la réalisation de celui mentionné au 7° d’adaptation au changement climatique, et participe à la recherche de l’équilibre avec la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières mentionnée au c) du 1° de cet article.

29. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation du PLU, qu’une étude a été réalisée afin d’analyser le phénomène d’érosion des lits touristiques marchands et de mener une réflexion sur les solutions pour éviter qu’il n’aboutisse à une perte d’attractivité de la station, qui préconise des actions de deux types : d’un côté des actions de remise sur le marché de lits existants afin d’en augmenter le taux d’occupation, de l’autre des projets de création de lits touristiques nouveaux afin d’en accroître le volume global, le potentiel de remise sur le marché étant limité, estimé à « 10 à 15 % des lits non marchands ». Selon le rapport de présentation relayant cette étude, la création d’une résidence de 800 lits en 2020 « permettrait de maintenir l’activité économique de la station », tandis que « le développement de la station passerait par une unité de villages vacances supplémentaire de 700 lits en 2023 ». Le tome 2 du rapport de présentation explicite le choix qui a été fait de retenir deux projets de création de logements touristiques, précisés par des OAP, de 500 à 600 lits touristiques pour l’un et de 400 à 450 lits touristiques pour l’autre, à réaliser après la mise à niveau des capacités de transit des postes de relevage vers la station d’épuration. Eu égard à la nécessité exposée dans le rapport de présentation, pour le bon fonctionnement de la station, de réaliser plusieurs centaines de logements touristiques sur le territoire de la commune d’Aussois, les dispositions du PLU prévoyant des projets de création de nouveaux lits touristiques, complémentaires aux actions de la commune visant à la remise sur le marché de lits non marchands, par la réalisation de programmes de logements touristiques denses à proximité tant des parties urbanisées de la commune que des zones d’activités touristiques de celle-ci, tendent à la réalisation des objectifs mentionnés au 1°, au 2° et au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

30. Par suite, les associations ne sont pas fondées à soutenir que le PLU en litige serait incompatible avec les dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code l’urbanisme.

Quant aux orientations d’aménagement et de programmation et aux classements en zones à urbaniser des secteurs de la Cordaz et du Villeret :

31. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du PLU de la commune d’Aussois en litige prévoit la création de deux zones à urbaniser à destination principale d’hébergements touristiques (AUt), dans les secteurs de la Cordaz et du Villeret, pour lesquelles aucune disposition réglementaire n’est prévue, le règlement renvoyant intégralement aux « OAP qui en définissent les conditions d’aménagement ». Le PLU comporte deux OAP afférentes, dédiées à la création de logements touristiques marchands, l’OAP n° 2 « Zone AU de la Cordaz » et l’OAP n° 3 « Zone AU du Villeret », prévoyant la réalisation de respectivement 500 à 600 et 400 à 450 lits touristiques, avec une surface minimum de 15 m² par lit.

32. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. »

33. D’abord, en ce qui concerne l’assainissement, si le rapport de présentation indique que l’aménagement des deux zones AUt de la Cordaz et du Villeret est « conditionné à la vérification des capacités des postes de refoulement et à leur mise en capacité le cas échéant », il ressort des pièces du dossier que l’ouverture à l’urbanisation de ces zones n’est pas subordonnée à une modification ou à une révision du PLU, mais sera possible sous l’empire du PLU en litige, dans le cadre d’orientations d’aménagement et de programmation, une fois vérifiées les modalités de raccordement au réseau existant. Les OAP nos 2 et 3 prévoient explicitement que « L’urbanisation de ce secteur ne sera cependant possible qu’une fois que les études permettant le recalcul et, le cas échéant, les travaux et la mise à niveau des capacités de transit des postes de relevage seront effectués », subordonnant ainsi la possibilité d’autoriser des constructions à la réalisation des travaux nécessaires à la desserte effective de chacun de ces secteurs par le réseau public d’assainissement. Contrairement à ce que soutiennent les associations, la vérification de l’adéquation des travaux à réaliser ne doit ainsi en l’espèce pas être opérée au stade de l’adoption du PLU, mais pourra l’être au moment de l’autorisation des projets d’aménagement et de construction de chacun de ces secteurs. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le réseau public d’assainissement existant à la périphérie immédiate des zones n’aurait pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans ces zones.

34. Ensuite, en ce qui concerne l’eau potable, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été exposé au point 18, que l’évaluation environnementale évalue le taux de sollicitation de la ressource en situation future, tenant compte de la création de 1 050 lits touristiques maximum prévus à La Cordaz et au Villeret, à 91 %, et que la nouvelle évaluation de l’étiage réalisée en 2020 conduit à un taux plus favorable de l’ordre de 86 %. En l’absence de démonstration d’un déficit d’eau potable du fait de la réalisation des opérations de création de logements touristiques que permettent les classements en zone AUt et les OAP associées, les associations, qui se bornent à se prévaloir des effets du changement climatique de manière générale, sans apporter d’éléments chiffrés précis concernant la commune d’Aussois, ne sont pas fondées à soutenir que ces dispositions du PLU méconnaissent les dispositions de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme.

35. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 151-20 du code d’urbanisme doit être écarté en toute ses branches.

36. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme ; / () « . Aux termes de l’article L. 142-5 de ce code : » Il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État (). La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services « . D’autre part, aux termes de l’article L. 122-5 du même code : » L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. « Aux termes de l’article L. 122-5-1 du même code : » Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. "

37. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date d’approbation du PLU en litige, aucun schéma de cohérence territoriale n’était applicable sur le territoire de la commune d’Aussois, le SCoT du pays de Maurienne approuvé le 25 février 2020 n’étant pas encore exécutoire, ainsi qu’il a été vu au point 3. Par un arrêté du 3 décembre 2019, le préfet de la Savoie a accordé à la commune d’Aussois une dérogation en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme, notamment pour l’ouverture à l’urbanisation à destination d’hébergements touristiques de 10 070 m² pour la zone AUt du Villeret et de 11 855 m² pour la zone AUt de la Cordaz.

38. Il ressort des pièces du dossier que le secteur de la Cordaz, classé en zone AUt par le PLU en litige, d’une superficie d’environ 11 840 m², se situe à l’extrémité nord-ouest de la partie urbanisée de la commune d’Aussois. Le terrain, qui présente une pente vers le sud, est à l’état de pré, sauf sa partie nord constituée d’un parc de stationnement bitumé de 80 places. Si le périmètre concerné s’ouvre à l’ouest et au sud vers un vaste espace agricole et naturel, il est constitué au nord d’un parc de stationnement, auquel on accède par la rue des Barrages, le long de laquelle sont érigés des bâtiments collectifs de logements, il jouxte à l’est des bâtiments de gabarit R+3+combles, et il est desservi par les réseaux d’eau potable et d’assainissement. Il se situe ainsi en continuité de l’urbanisation existante du centre-bourg de la commune de Valloire. Par suite, les associations ne sont pas fondées à soutenir que le classement en zone AUt du secteur de la Cordaz et l’OAP associée méconnaissent les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.

39. Le secteur classé en zone AUt du Villeret, d’une superficie d’environ 5 840 m², se situe à l’extrémité nord de la commune d’Aussois. Le terrain, qui présente une légère pente vers le sud, est à l’état de pré, et se situe en contrebas de la route des Barrages qui le longe au nord et qui constitue la limite sud de l’emprise du domaine skiable de la commune. Un terrain à l’état naturel de faible largeur formant un talus le sépare des maisons les plus proches au sud, qui sont situées à quelques dizaines de mètres en aval. Des bâtiments de logements collectifs de gabarit important sont situés le long de la rue des Barrages au sud-ouest du tènement, qui est desservi par les réseaux d’eau potable et d’assainissement, ainsi qu’en contrebas du talus au sud. Bien que la configuration du terrain le place en surplomb par rapport au reste de la commune, seul un technicentre étant implanté au nord à la sortie du virage de la rue des Barrages, le secteur choisi est inclus dans un compartiment déjà urbanisé de la commune, dont la rue des Barrages, route départementale, constitue la limite nord jusqu’au virage situé au nord-est du terrain. Dans ces conditions, les associations FNE-AuRA et FNE-Savoie ne sont pas fondées à soutenir que le classement du secteur de Villeret en zone AUt, ainsi que l’OAP associée, méconnaissent les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.

40. En troisième lieu, dès lors, ainsi qu’il a été dit précédemment, que les secteurs de la Cordaz et du Villeret sont situés en continuité de l’urbanisation et que les OAP afférentes ne prévoient pas d’opérations de construction d’une surface de plancher supérieure à 12 000 mètres carrés, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 122-8, R. 122-9 et R. 122-10 du code de l’urbanisme, en ce que le PLU de la commune d’Aussois instaurerait illégalement des unités touristiques nouvelles, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

41. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que la commune d’Aussois est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 5 mars 2020 en tant qu’elle met en œuvre l’UTN n° 7 approuvée par le SCoT du pays de Maurienne, et, d’autre part, que les associations FNE-AuRA et FNE-Savoie ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l’annulation de cette délibération. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité de ce jugement ni sur les fins de non-recevoir opposées en première instance, la commune d’Aussois est fondée à solliciter l’annulation des articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2023.

Sur les frais liés au litige :

42. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par les associations FNE-AuRA et FNE-Savoie soit mise à la charge de la commune d’Aussois, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

43. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge des associations FNE-AuRA et FNE-Savoie une somme de 1 000 euros chacune à verser à la commune d’Aussois sur le fondement de ces dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2004841 du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2023 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions des associations FNE-AuRA et FNE-Savoie présentées en première instance et en appel sont rejetées.

Article 3 : L’association FNE-AuRA versera à la commune d’Aussois une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L’association FNE-Savoie versera à la commune d’Aussois une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d’Aussois, à l’association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes et à l’association France Nature Environnement Savoie.

Copie en sera adressée au Syndicat du Pays de Maurienne et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Anne-Gaëlle Mauclair, présidente de la formation de jugement,

M^me Claire Burnichon, première conseillère,

M^me Gabrielle Maubon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

La rapporteure,

G. MaubonLa présidente,

A.-G. Mauclair

La greffière,

F. Prouteau

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,