Article L143-32 du Code de l'urbanisme
Article L143-31
Article L143-33
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Sortie de vigueur le 26 mai 2026

Commentaires3

11129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
astenavocats.com · 16 décembre 2025

Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […] Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme (article 22 de la loi). […] La révision s'impose désormais uniquement en cas de changement portant sur les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique, sauf exceptions prévues par l'article L.143-32 alinéa 2 modifié du code de l'urbanisme. […]

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2Que prévoit la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ?
astenavocats.com · 11 juin 2025

A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […] sauf exceptions prévues par l'article L.143-32 alinéa 2 modifié du code de l'urbanisme. […]

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3Les procédures d’évolution du SCoTAccès limité
Légibase · 11 février 2022
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Décisions8

1Conseil d'État, 1ère chambre, 14 novembre 2023, n° 487873Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance, a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du I de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme et de l'article L. 143-32 de ce code et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la nécessité d'engager une procédure de révision, et non pas seulement de modification, du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code ;2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, […] En troisième lieu, l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme dispose : « Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 26 juillet 2024, n° 2303722Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 143-32 dudit code : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs « . […] 32. […]

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L143-32 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L143-32 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L143-32 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à supprimer le IV de l'article 3 du projet de loi, qui permettrait à l'État de modifier, unilatéralement, les orientations les plus fondamentales des documents de planification locaux (notamment les SCoT et les PLU, mais aussi le SDRIF ou les PCAET). Cette mesure traduit une vision centralisatrice injustifiée de la politique de déploiement des énergies renouvelables sur le territoire. Dès lors qu'un projet de site de production d'énergie renouvelable aurait fait l'objet d'une déclaration de projet par l'État, ce dernier pourrait, par une mise en compatibilité, « porter … Lire la suite…
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