Article L143-32 du Code de l'urbanisme
Article L143-31Article L143-33
Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 5

1. ADMYS Avocats
fr.linkedin.com · 1 juin 2026

À compter du 26 mai 2026, sont entrées en vigueur dans le code de l'urbanisme plusieurs dispositions de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, concernant la planification urbanistique locale. […] Parmi les principaux changements : ➡️ Les procédures de modification simplifiée et de révision allégée disparaissent (articles L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 153-48 du code de l'urbanisme abrogés). ➡️ Une procédure unique de modification devient le régime de droit commun (articles L. 143-32 et suivants et L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme). ➡️ Dans certains cas, […]

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2. 1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
astenavocats.com · 16 décembre 2025

Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […] Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme (article 22 de la loi). […] La révision s'impose désormais uniquement en cas de changement portant sur les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique, sauf exceptions prévues par l'article L.143-32 alinéa 2 modifié du code de l'urbanisme. […]

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3. Que prévoit la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ?
astenavocats.com · 11 juin 2025

A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […] sauf exceptions prévues par l'article L.143-32 alinéa 2 modifié du code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 8

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 novembre 2023, n° 487873Rejet

[…] à titre principal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] — le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance, a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du I de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme et de l'article L. 143-32 de ce code et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la nécessité d'engager une procédure de révision, et non pas seulement de modification, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code ;2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, […] En troisième lieu, l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme dispose : « Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 26 juillet 2024, n° 2302701Rejet

[…] — une procédure de révision du SCOT aurait dû être mise en œuvre à la place de la procédure de modification, en application des dispositions de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme ; la modification approuvée le 21 juin 2023 impacte plusieurs des objectifs du Document d'orientations et d'objectifs (DOO) relevant de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 143-32 dudit code : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, […] aux termes de l'article R. 143-9 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, […]

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L143-32 Code de l'urbanisme
Article 4 : Reconnaître la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables et prévoir que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 36 Prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d'opérations répondant à des RIIPM 45 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L143-32 Code de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 15, modifie l'article L143-32 Code de l'urbanisme
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les évolutions récentes du droit ont renforcé le volet des SCoT relatif à la planification locale en matière de transition énergétique : d'une part, ils définissent désormais des orientations en la matière au sein de leur projet d'aménagement stratégique et de leur document d'orientation et d'objectifs ; d'autre part, ils peuvent désormais valoir plan … Lire la suite…
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