Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 143-33 à L. 143-36.
Par dérogation à l'article L. 143-29, les changements des orientations du projet d'aménagement stratégique qui ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d'électricité ou de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3 du même code relèvent également de cette procédure de modification.
A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […] sauf exceptions prévues par l'article L.143-32 alinéa 2 modifié du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance, a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du I de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme et de l'article L. 143-32 de ce code et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la nécessité d'engager une procédure de révision, et non pas seulement de modification, du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l'approuve sont publiés sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du présent code ;2° Sous réserve qu'il ait été procédé à cette publication, […] En troisième lieu, l'article R. 104-8 du code de l'urbanisme dispose : « Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, […]
[…] Aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. […] Aux termes de l'article L. 143-32 dudit code : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, […] Il ressort donc des pièces du dossier que la commune de Ramatuelle n'est pas fondée à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 143-9 du code de l'urbanisme, ainsi que celles des articles R. 123-21 et R. 123-8 du code de l'environnement. […] 32. […]
Il en va de même pour les permis d'aménager modificatifs, selon un mécanisme similaire prévu par un nouvel article L.441-5 du code de l'urbanisme. […] Le texte généralise le permis d'aménager multi-sites via un nouvel article L.442-1-3 du code de l'urbanisme (article 22 de la loi). […] La révision s'impose désormais uniquement en cas de changement portant sur les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique, sauf exceptions prévues par l'article L.143-32 alinéa 2 modifié du code de l'urbanisme. […]
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