Article L151-6 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-4, alinéas 1 et 9 (VT)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 219 (V)

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
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Commentaires12


1Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : revue des principales dispositions votées au Sénat en première lecture (Titres IA,…
Arnaud Gossement · 8 novembre 2022

L'article 3 bis le complète en ajoutant que cette autorisation d'exploiter doit aussi être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.

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2Urbanisme : Les Dark Stores sont des entrepôts
www.bidault-avocat.fr · 8 septembre 2022

Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).

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3Dark Kitchen, Dark Stores, de quoi parle-t-on ?
www.bidault-avocat.fr · 8 septembre 2022

Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 30 mars 2023, n° 2105570
Annulation

[…] En troisième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. ». […]

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  • Permis d'aménager·
  • Maire·
  • Habitat·
  • Urbanisme·
  • Collecte·
  • Lotissement·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Ordures ménagères·
  • Périmètre

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 10 mars 2020, 19BX00330, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. (…) ». […]

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  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Procédure d'élaboration·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Goyave·
  • Urbanisme·
  • Conseil municipal·
  • Conseiller municipal

3Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2001444
Non-lieu à statuer

[…] — la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dès lors que c'est à tort que l'orientation d'aménagement et de programmation prévoit une règle liée à l'interdiction d'accès aux parcelles constructibles ;

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  • Urbanisme·
  • Délibération·
  • Développement durable·
  • Conseil municipal·
  • Plan·
  • Modification·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Environnement·
  • Consommation d'énergie
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Documents parlementaires40

Cet amendement reprend les dispositions adoptées aux articles 22 et 22 bis de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à rendre le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) obligatoire – qu'il s'intègre au sein d'un SCOT ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal – et plus prescriptif. Lire la suite…
En application de l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) comportent un document d'orientation et d'objectifs (DOO) qui doit préciser les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. Ce DOO définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs : - de revitalisation des centres-villes ; - de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 228 renforce le dispositif prévu à cet article en prévoyant davantage d'outils - revêtant un caractère facultatif - au document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) afin d'en rendre le contenu plus efficient tout en tenant compte des avancées intégrées par le Sénat. Ces outils permettront de mieux préserver les centralités urbaines et d'intégrer, lorsque cela s'avère nécessaire, la logistique commerciale à l'échelle du bassin de vie. La proposition n° 228 est adoptée. La … Lire la suite…
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