Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 219 (V)
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6.
La présente demande d'avis vous permettra de préciser la portée qu'il convient de conférer aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dans le cadre de l'application de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. […] Elle dispose ainsi d'une assise législative aux articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme, qui listent les nombreux thèmes sur lesquels elles peuvent porter et parmi lesquels figurent le renouvellement urbain, la densification et le développement de la commune ou la mixité fonctionnelle. […]
Lire la suite…Son régime juridique est aujourd'hui régi par les dispositions législatives prévues aux articles L. 151-6 et suivants du code de l'urbanisme et par les dispositions règlementaires prévues aux articles R. 151-6 et suivants du même code qui détaillent et précisent les dispositions législatives. […]
Lire la suite…[…] représenté par M e Christophe Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'indicateur de suivi ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] les déplacements () ». Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, […]
[…] En dixième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; […] Selon l'article L. 151-6 de ce code : » Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […] 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, […] 8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.() « . […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, […] / – lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté. / II. – L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, […] Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; […] Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : » Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, […]
question, la collectivité peut-elle s'opposer au projet d'aménagement d'un pétitionnaire pour des motifs uniquement financiers Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'urbanisme ; – le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, – les conclusions de M. […] D'autre part, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, […]
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