Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.
Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement d'infrastructures et d'équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d'assurer cet objectif.
Le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de sociétés propriétaire et exploitante d'un commerce de détail, a annulé par un jugement du 13 novembre 2020 ce volet commercial après avoir relevé une erreur de droit dans l'application des règles issues du code de l'urbanisme ainsi qu'une atteinte au principe de proportionnalité prévu au paragraphe 3 de l'article 15 de la directive européenne du 12 décembre 2006 n° 2006/113/CE du Parlement européen et du conseil. […] Or les dispositions des articles L. 151-16 et R. 151-37 du code de l'urbanisme prévoient seulement la possibilité d'interdire ou réglementer l'implantation de certains établissements commerciaux en délimitant des îlots, […]
Lire la suite…[…] avant que le Gouvernement clarifie le cadre juridique de ceux-ci, un certain nombre de communes avaient déjà entrepris de réglementer l'implantation de ces établissements considérant en particulier que ceux-ci devaient être qualifiés d'entrepôts sur le fondement des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme. […] Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, […] commerces de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». […] Aux termes de l'article L. 151-16 du même code : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. […] 16. […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 153-12 du même code ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement / (…) peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. » Aux termes de l'article L. 151-16 de ce code : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, […] et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. » Aux termes de l'article R. 151-9 du même code : « Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, […]
[…] — l'interdiction de la sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil de la clientèle » sur le linéaire en cause est irrégulière au regard de l'article L. 151-16 du même code ; elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] — aucune infraction à la réglementation d'urbanisme applicable n'étant relevable, la décision attaquée résulte d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; le projet en litige ne constitue pas un changement de sous-destination au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, un permis de construire n'étant ainsi pas nécessité ; […] 16. […]
Le code de l'urbanisme prévoit que « le règlement peut définir les règles concernant l'implantation des constructions. […] Cette faculté figure à l'article L.151-17 du code de l'urbanisme. L'article L.151-16 du même code ajoute que des règles peuvent être édictées sur leur distance minimale par rapport aux limites séparatives. […]
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