Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.202, Publié au bulletin

CA Colmar 15 décembre 2004

CASS
Rejet 14 février 2006

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Désaccord des parents sur la résidence de l'enfant
La cour a estimé que le juge n'était pas tenu d'ordonner une résidence différente en cas de désaccord, et a jugé que la solution d'alternance était dans l'intérêt de l'enfant, compte tenu de l'implication des deux parents.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, considérant que la demande de M me X n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

Mme X... conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a fixé la résidence de son fils Alan en alternance entre elle et son ex-mari. Dans un premier moyen, elle soutient que le juge n'est pas obligé d'ordonner une résidence alternée en cas de désaccord. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et de l'implication des deux parents. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et Mme X... est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le juge n’est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d’ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.202, Bull. 2006 I N° 65 p. 64
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-13202
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 I N° 65 p. 64
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2004
Textes appliqués :	Code civil 373-2, 373-2-9
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051829
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M^me Gorce.
Avocat général :	M. Sarcelet.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M^me X… fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) d’avoir dit que Alan Y… résidera en alternance aux domiciles de son père et de sa mère du samedi au samedi, les semaines impaires chez son père et les semaines paires chez sa mère, et d’avoir dit qu’il en est de même pour les vacances, à savoir la première moitié des vacances scolaires chez son père les années impaires et inversement ;

Attendu que le juge n’est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d’ordonner la résidence en alternance à titre provisoire ; qu’ayant relevé que de toute évidence l’enfant Alan était fortement investi affectivement par ses parents, qui étaient tous deux à même d’assurer son éducation, et qu’il convenait de tirer profit, dans son intérêt, de ce que sa mère avait, au moins pour linstant, renoncé à partir aux Etats-Unis, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a fixé définitivement la résidence de l’enfant en alternance aux domiciles de l’un et l’autre de ses parents ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.