Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.
1 Nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014. 2 Précisément les projets visés aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce ainsi qu'au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (sauf si l'équipement cinématographique est isolé, dans ce cas, l'article L. 111-20 du code de l'urbanisme s'applique). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] « Le Conseil d'Etat et l'interprétation de la loi », RFDA, 2002, p.877. 10 Article R. 111-25 et suivants du code de l'urbanisme. 11 Article L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme. 12 Article L. 151-35 du code de l'urbanisme. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article 2 septies de la proposition de loi prévoit par ailleurs de créer une dérogation au bénéfice des projets de nature à générer de l'emploi ou un investissement important via un nouvel article L.152-6-5 du code de l'urbanisme. […] Création des opérations de transformation urbaine L'article 2 ter de la proposition de loi prévoit de créer “les opérations de transformation urbaine” via un nouvel article L.315-1 du code de l'urbanisme. […] Elles permettraient d'assurer la réalisation des nouvelles OAP créées à l'article L.151-7-3 du code de l'urbanisme. […] L'article 2 quinquies de la proposition de la loi prévoit de supprimer cette dérogation et l'intégrer dans le droit commun via une modification de l'actuel article L.151-30 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° PC04232317A0029 du 13 juin 2018 du maire de la commune de Veauche accordant un permis de construire à la SAS Inovy portant sur la construction de trois immeubles de logements et de commerce d'une surface de plancher de 4 151 m², […] les dispositions de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que soit exigée la réalisation de plus d'une place de stationnement par logement social. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, […] dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation. ». […] 30. […]
[…] quand bien-même l'opération en litige ne comporte pas de construction nouvelle, ni d'extension du bâtiment existant, ce qui méconnaît les articles L. 151-30 du code de l'urbanisme et L. 111-1, L. 113-18 et R. 113-11 du code de la construction et de l'habitation ; […] Toutefois, les obligations ainsi prévues par ces dispositions n'excèdent pas ce qui est prévu par l'article R. 151-45 du code de l'urbanisme, qui prévoit que justement que, « lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, […] En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. ». Aux termes de l'article L. 151-35 du même code : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, […] 30. […] Ainsi, dès lors que le plan local d'urbanisme intercommunal de Quimperlé Communauté ne s'oppose pas à l'application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, […]
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation « . 5. […] En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots » ou de la concession » entre les mots » de l'acquisition » et les mots » de places dans un parc privé de stationnement » à l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, ultérieurement devenu son article L. 151-33, […]
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